Lutter contre la précarité énergétique

Le Gouvernement wallon adopte en seconde lecture cet avant-projet d’arrêté relatif à la « précarité énergétique » et charge le Ministre en charge de l’Energie de requérir l’avis au conseil d’Etat sur le projet dans un délai de 30 jours.

Besoin d’une solution structurelle

Les décrets « électricité » et « gaz » reprennent des dispositions relatives aux mesures sociales qui visent à renforcer le droit des consommateurs wallons et à améliorer l’accès à l’énergie pour tous.

Par rapport aux éléments repris dans la 1ère lecture, le Ministre Jean-Luc Crucke a proposé de revoir l’angle d’approche de la lutte contre la précarité énergétique.

La précarité énergétique peut se définir comme la difficulté ou l’incapacité à pouvoir chauffer correctement son logement ou à satisfaire ses besoins énergétiques essentiels pour mener une vie digne, et ceci à un coût acceptable. Cette précarité est due à trois principaux facteurs : la faiblesse des revenus, la mauvaise qualité énergétique du logement et la hauteur du prix de l’énergie.

L’orientation proposée dans cet arrêté pour lutter contre l’augmentation de la précarité énergétique est d’éviter l’augmentation des coûts liés aux obligations de service public dans la facture.

Le projet d’arrêté présenté en première lecture proposait d’étendre la catégorie de clients protégés aux personnes bénéficiaires de l’intervention majorée (revenus nets imposables de max 15.999 € et qui sollicitent l’intervention du CPAS). Le surcout potentiel a été estimée à 85.914.018 € à charge de la collectivité dont 68.197.344 € via la facture d’électricité (augmentation de 3.5% et 4.3% pour les ménages non-protégés). Cette mécanique risquait donc à court terme de faire basculer de nouveaux ménages dans une précarité encore plus marquée. C’est un cercle vicieux et couteux qui ne garantit en rien une évolution positive de la situation énergétique à long terme des publics précarisés.

Il est donc proposé de supprimer cet élargissement et de réfléchir à une solution plus structurelle (primes de rénovation adaptées et mieux ciblées, simplification de la facture énergétique, collaboration accrue avec les CPAS,…)

Plan de paiement raisonnable

La notion de plan de paiement raisonnable est un outil permettant d’accorder le fournisseur et son client autour d’une solution à un problème de défaut de paiement. Cette solution à l’amiable évite au client et à son fournisseur d’obliger les deux parties à recourir à des solutions plus pénalisantes. Ce plan est bien entendu gratuit.

Il n’est pas possible de fixer un montant minimum ou maximum des mensualités sans porter atteinte à la règlementation en matière de contrat, et aux règles relatives à la médiation de dettes et au règlement collectif de dettes, ainsi qu’à la compétence du pouvoir judiciaire.

Le client peut faire appel au CPAS ou à un médiateur de dettes agréé pour l’aider dans la négociation.

La conclusion d’un plan de paiement raisonnable suspend la procédure de placement d’un compteur à budget. Les conséquences du non-respect du plan, les voies de contestation (médiation pour l’énergie) et les rétractions seront définies et clairement expliquées.

Compteur à budget

Il est proposé que la procédure de placement ou d’activation d’un compteur à budget soit enclenchée si le client est déclaré en défaut de paiement ou qu’il n’a pas respecté le plan de paiement raisonnable et pour une dette minimum (pour éviter le placement au 1er défaut de paiement). Le CPAS pourra également demander l’activation de la fourniture minimale garantie pour un client protégé. Les frais de recouvrement seront quant à eux limités au maximum.

Une entrée en vigueur est proposée au 1 septembre 2018 pour donner aux acteurs de l’électricité et du gaz un minimum de 6 mois pour se préparer.

 

Contact

Stéphanie Wyard

Porte-parole

0473/80.66.47

stephanie.wyard@gov.wallonie.be