FWB – SACA de l’enseignement

La Cour des comptes nous indiquait le 12 décembre dernier que seuls 57 services administratifs à comptabilité autonome (SACA) sur 370 étaient retardataires, mais signalait en même temps un certain nombre de dysfonctionnements inhérents à ces SACA: absences de règles comptables uniformisées, supports informatiques hétérogènes et retards dans la reddition des comptes.

J’ai donc cherché à en savoir davantage sur les SACA: A-t-on pu identifier les SACA retardataires? N’est-il pas urgent de traiter ce problème, et ce en totale transparence tant pour la Cour des comptes que pour le gouvernement et le Parlement? Quelles sont les mesures sur lesquelles le Ministre travaille actuellement? Une procédure décrétale sera-t-elle soumise au vote? Le Ministre dispose-t-il, à ce jour, d’un rapport de l’administration qui pourrait préciser les difficultés évoquées? Dans l’affirmative, de quand date ce rapport et quel en est le contenu? Enfin, quel est l’échéancier dans ce dossier?

 

Voici la réponse du Ministre Flahaut:

« Les remarques relatives aux supports hétérogènes et à l’absence de règles comptables uniformes concernent les SACA hors enseignement. Ces questions sont réglées par les deux arrêtés relatifs à la comptabilité des SACA, adoptés mercredi dernier en deuxième lecture par le gouvernement. Les dérives constatées, notamment au Centre du cinéma et de l’audiovisuel, ne sont désormais plus possibles: la plupart des SACA utilisent SAP, un logiciel de gestion intégré. De ce fait, l’intégration des données maîtres et financières des créanciers se fait via une cellule de gestion des tiers, indépendante des services fonctionnels. Cette opération se déroule en respectant un processus de contrôle strict. Les fonctions du comptable, c’est-à-dire la tenue des écritures et des trésoreries, sont également séparées. Pour les SACA qui ne fonctionnent pas encore sous SAP, les fonctions ont déjà été séparées et les opérations sont contrôlées par des organismes externes. Concernant les SACA de l’enseignement, les six hautes écoles fonctionnent déjà avec un plan comptable spécifique et des règles déterminées par l’arrêté du gouvernement du 24 janvier 2014. Pour les SACA de l’enseignement hors hautes écoles, les règles sont identiques et déterminées par l’arrêté royal du 29 décembre 1984 qui prévoyait déjà la comptabilisation des recettes et des dépenses sur la base des droits constatés. Les opérations sont effectuées grâce à l’application Logicompta qui, comme je l’ai expliqué en réponse à une question parlementaire de Madame Potigny portant sur les «G-COM», a été développée en interne. À cette occasion, je précisais également qu’un outil de pilotage des comptabilités des écoles, surnommé «Pico», était mis en place par l’administration. Il permet de collecter hebdomadairement les opérations effectuées par les comptables des SACA de l’enseignement. Des recollements peuvent être opérés avec les données financières transmises mensuellement par le caissier Belfius. L’exploitation de ces données se met en place par phase et des liens sont envisagés ultérieurement avec d’autres bases de données telles que celle des bâtiments scolaires, qui est gérée par la direction générale des Infrastructures, celle des populations scolaires, qui est certifiée par la direction générale de l’Enseignement obligatoire, et celle des personnels de l’enseignement de Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), qui est gérée par la direction générale des Personnels de l’enseignement. Ce processus est en route depuis le premier janvier 2016 et donne les premiers résultats. La direction générale du Budget et des Finances travaille encore en collaboration avec celle de l’Enseignement, chargée du contrôle et de la gestion des établissements, notamment pour indiquer ses besoins en communication de données. Comme nous l’avons déjà évoqué lors de la commission précédente, huit contrôleurs sont affectés au contrôle financier des écoles. Les modalités pratiques sont en cours d’élaboration par les deux administrations concernées. À l’heure actuelle, pour l’exercice 2015, les comptes de 322 établissements sur 363 ont été transférés à la Cour des comptes. Les retards dans la production des comptes sont principalement dus à des fins de gestion occasionnées par des fusions ou des fermetures d’établissements, des changements de comptables et des erreurs factuelles détectées dans les comptes rendus par l’administration de l’Enseignement. Pour des raisons évidentes de sécurité, les clôtures et les rectifications doivent être effectuées sur place par des vérificateurs de l’administration générale de l’Enseignement. »

Pour ma part, je note que les choses évoluent pour les SACA de l’Enseignement, puisque le Ministre a évoqué la deuxième lecture du projet de décret par le gouvernement. Je suppose donc que ce décret arrivera incessamment sur nos bureaux. La législation relative aux SACA de l’Enseignement date quand même puisqu’il s’agit de l’arrêté royal du 29 décembre 1984. Manifestement, aujourd’hui, force est de constater que tous ces budgets n’ont pas été rentrés: 322 sur 363 ne représentent pas la totalité. À mes yeux, il faudrait également rafraîchir cette législation. Ce n’est pas pour être plus directif avec ces SACA de l’Enseignement. Je peux en effet comprendre que des difficultés existent parfois. C’est plutôt pour dresser un cadre plus spécifique de telle manière que les uns ne subissent pas le retard des autres et qu’on ne se retrouve pas avec quelques retardataires qui finissent par pénaliser l’ensemble de la structure.