FWB – Failles dans le suivi de la libération conditionnelle d’El Bakraoui

Suite aux attentats du 22 mars, les informations à l'encontre de M. El Bakraoui, le kamikaze de Zaventem, fusent. Je me suis intéressé aux failles dans le dossier de la libération conditionnelle de l'intéressé et ai formulé mes remarques à M. Madrane.

Voici le contenu de mon intervention sur l’affaire El Bakraoui en Commission Madrane :

« Monsieur le Ministre, je vais d’abord revenir à un courrier que vous aviez, en toute transparence, adressé au Parlement le 25 mars 2016 au sujet de la fameuse affaire El Bakraoui. Pour bien compléter le cadre, je vous le cite: «Ibrahim El Bakraoui a fait l’objet d’une remise en liberté conditionnelle le 20 octobre 2014. Le dossier judiciaire transmis aux maisons de justice à son sujet est celui d’un criminel de droit commun qui ne comprend aucun aspect de terrorisme ou de radicalisme. Les conditions posées à sa liberté conditionnelle s’inscrivaient donc dans une guidance classique: faire la preuve d’une recherche d’emploi ou de formation en vue de sa réinsertion, ne plus se rendre dans certains lieux, ne plus avoir de con- tacts avec d’anciens complices. L’assistant de justice a rencontré très régulièrement M. Ibrahim El Bakraoui jusqu’au 19 mai 2015 et ensuite, plus de nouvelles». Le passage qui m’intéresse est «jusqu’en mai 2015». Vous aviez également confirmé cet élément lors d’un débat au parlement. Vous disiez alors: «Il est aussi important, chers collègues, que vous puissiez mesurer que nos services ont, dans le cadre qui nous occupe, parfaitement accompli leur mission légale». Un article paru dans La Capitale du 31 janvier 2017 ne fournit pas les mêmes informations au sujet de la surveillance des conditions liées à la libération conditionnelle de M. El Bakraoui. En ce qui concerne son projet de réinsertion, M. El Bakraoui avait dit qu’il suivait des cours d’arabe. Les premiers modules semblent avoir été suivis, mais aucune attestation n’a jamais été délivrée pour le troisième module qui se terminait le 28 février 2015. Son assistant de justice n’a pas reçu d’attestation, alors que trois rencontres ont encore eu lieu après cette date. Au cours de cette même période, M. El Bakraoui avait un travail. Il est ensuite tombé malade. Il avait l’obligation de rechercher un nouveau travail, mais il semble ne pas avoir fourni de preuves de sa recherche d’emploi. L’authenticité du certificat médical n’aurait pas été vérifiée non plus. Les éléments publiés dans l’article donnent un éclairage différent du vôtre. M. El Bakraoui ne semblait pas être un modèle du genre et respecter les conditions de sa libération conditionnelle. L’assistant de justice a-t-il réellement fait son travail comme il devait le faire? A-t-il réellement donné l’information comme il devait le faire? L’a- t-il transmise en temps et en heure? À qui? Pour- quoi n’y a-t-il pas eu de communication de ces éléments au ministre en temps voulu? Une telle communication vous aurait permis de nous donner une autre information, à la fois dans votre courrier et dans votre intervention en séance plénière. Cette information a-t-elle désormais été communiquée à la commission d’enquête? Nous sommes ici confrontés à deux informations au contenu différent. Je veux vous entendre par rapport à cette contradiction. Quel a été votre processus d’information, celui de la commission d’enquête et celui de l’assistant de justice? »

Voici la réponse du Ministre:

« Vu le caractère extrêmement sensible du sujet abordé, je me dois de formuler quelques remarques préliminaires, avant de répondre à votre question, Monsieur le Député. Premièrement, en ce qui concerne la publication qui donne lieu à votre question, je suis plus qu’étonné que des informations aussi détaillées, relevant à la fois du secret professionnel et du secret de l’instruction, se retrouvent dans la presse. L’article présente ces éléments comme ayant été évoqués par l’assistante de justice qui a suivi Ibrahim El Bakraoui lors de son audition à huis clos par les membres de la commission «Attentats» de la Chambre. Je n’ose croire qu’un membre de cette commission ait pris la responsabilité de violer le huis clos, mais la coïncidence temporelle et la précision des informations diffusées laissent difficilement place à une autre hypothèse. Quoi qu’il en soit, nous devons nous garder de participer, au sein de notre commission, à la rupture du huis clos de la commission «Attentats» de la Chambre, ainsi qu’à la violation du secret de l’instruction en cours sur les attentats et à celle du secret professionnel des assistants de justice. Je n’évoquerai donc, pour ma part, aucun élément du contenu du dossier, hormis ceux que j’ai déjà communiqués à l’assemblée, par courrier et en personne, lors d’un débat en séance plénière sur le même sujet.

Deuxièmement, quant au traitement de ces informations, il semble qu’une relecture des événements a lieu à la lumière de ce que l’on sait aujourd’hui – à savoir que M. El Bakraoui est un terroriste – sans tenir compte de ce que l’on savait à l’époque des faits du suivi de la libération conditionnelle. Je rappelle que l’assistante de justice ignorait entièrement – comme tout le monde d’ailleurs – qu’elle avait affaire à un individu ayant rejoint les rangs des terroristes radicalisés. Évaluer son action passée à l’aune de l’attentat est une imposture intellectuelle à laquelle participe la publication en question. D’autres s’en rendent également coupables aux seules fins, me semble-t-il, de mettre en cause une administration récemment rattachée à notre Communauté, sans doute pour la salir ou pour détourner les regards d’autres difficultés de fonctionnement. À cet égard, il faut rappeler que l’Administration des maisons de justice a été rattachée à la Communauté à la suite de la sixième réforme de l’État. Nous en avons pris concrètement la gestion le 1er janvier 2015. En d’autres termes, nous avons hérité, à cette date, du personnel et des moyens en la matière. Je suis très fier d’être le ministre responsable de cette administration, qui fournit un travail extrêmement professionnel, et j’assume la responsabilité de tout ce qui a été fait depuis 2015. Je ne peux toutefois m’empêcher de souligner qu’il est absurde d’attribuer à la Communauté d’éventuels problèmes de fonctionnement constatés au début de l’année 2015, comme un manque de personnel. Je constate qu’on tente d’attribuer, aujourd’hui, à la Communauté les problèmes de fonctionnement d’une administration qui a été soumise à la gestion du gouvernement fédéral jusqu’au 31 décembre 2014 et qui a supporté, jusqu’à cette date, les importantes restrictions budgétaires imposées par ce gouvernement au département de la Justice. Ces faits sont de notoriété publique; je ne rappellerai donc pas les différentes expressions publiques de tel ou tel magistrat. Je rappelle que, dès la constitution du budget initial 2015 en septembre 2014, la Communauté française a prévu l’engagement de plusieurs dizaines de personnes pour pallier le manque de personnel, tel qu’il avait effectivement été consta té. Après ces rappels, l’article de presse dont il est question évoque, d’abord, une éventuelle surcharge de travail de l’assistante de justice. Sans confirmer une telle surcharge, j’aimerais préciser que le chiffre cité de 40 dossiers suivis de front n’est pas exceptionnel. Ce chiffre se situe dans les normes établies par le service, avant même son transfert à la Fédération Wallonie-Bruxelles. À titre de comparaison, les assistants de justice en France gèrent en moyenne 80 dossiers de libération du même genre en même temps. Un autre élément concernerait un sentiment ponctuel de surcharge personnelle face à des difficultés se posant dans plusieurs dossiers à la fois.

Concernant votre question relative aux informations dont je disposais et celles dont j’ai informé le Parlement, je rappelle que des instructions sur les faits extrêmement graves commis par les personnes suivies étaient en cours et qu’elles le sont toujours à l’heure actuelle. Je n’avais pas, et je n’aurais pas, voulu divulguer des éléments importants de cette enquête. Par ailleurs, toutes les informations concernant le contenu du suivi d’un condamné en libération conditionnelle sont couvertes par le secret professionnel: le mandant judiciaire est le seul à qui elles peuvent être communiquées. À l’époque, face aux questionnements quant au rôle d’une administration relevant de la Communauté française, j’ai pris la responsabilité de communiquer au Parlement les éléments en ma possession, réunis auprès de mon administration à la suite des interrogations de la presse. Je l’ai r appelé dans un courrier que je cite: «Je tiens à préciser qu’un certain nombre de ces informations touchant un dossier individuel ne sont, de coutume, pas communiquées en dehors du mandat. En la circonstance, considérant que certaines fuites dans la presse évoquaient déjà partiellement et parfois incorrectement certains éléments constitutifs de ce dossier, j’ai préféré vous fournir l’intégralité des informations en ma possession, en toute transparence.» Je vous ai donc fourni, Monsieur le Député, les éléments d’une ligne de temps en ma possession. Je n’avais ni à connaître, ni à communiquer des éléments plus précis concernant la vie privée du justiciable. Monsieur le Député, je refuse de participer à la divulgation d’éléments de ce dossier. Je vous fournirai donc une réponse générale concernant le traitement du dossier.

J’aimerais vous rappeler, une nouvelle fois, qu’aucun élément ne faisait état d’une radicalisation violente dans le chef de M. El Bakraoui. Jamais aucun élément de ce type n’a été communiqué de quelque manière que ce soit à la maison de justice ou à l’assistante de justice. Très concrètement, quand M. El Bakraoui a fait l’objet d’une remise en liberté conditionnelle en 2014, le dossier judiciaire transmis aux maisons de justice à son sujet est celui d’un criminel de droit commun qui ne comprend aucun aspect de terrorisme ou de radicalisme. Les conditions posées à sa libération conditionnelle s’inscrivaient donc dans une guidance classique, à savoir: apporter la preuve d’une recherche d’emploi ou de formation en vue de sa réinsertion, ne plus se rendre dans certains lieux, ne plus avoir de contacts avec d’anciens complices, et d’autres. Aucun élément permettant de suspecter un problème de radicalisme n’a pu être détecté par l’assistante de justice, que ce soit lors des entretiens qu’elle a menés avec lui ou lors de la visite qu’elle a effectuée à son domicile. À mon sens, il ne s’agit pas d’un problème lié à la formation des assistants de justice qui seraient incapables de reconnaître des indices de radicalisation . Les individus peuvent tout à fait basculer dans la violence terroriste, sans avoir montré le moindre signe repérable de radicalisation, surtout s’ils ont sciemment choisi la dissimulation. Il n’empêche que, depuis 2015, plusieurs initiatives ont été prises par l’Administration générale des maisons de justice. D’ailleurs, les assistants de justice ont reçu une formation concernant le radicalisme violent, pour faire face aux personnes suivies qui assumeraient ce glissement vers la radicalisation violente et pour être attentifs aux indices de ces glissements. L’article met également en cause les réactions de l’assistante de justice face à des élément s qui laissaient supposer que M. El Bakraoui ne respecterait pas deux des conditions de sa libération.

Il convient peut-être de rappeler que, dans la quasi-totalité des dossiers de libération conditionnelle, les assistants de justice sont confrontés aux difficultés de réinsertion sociale et professionnelle du justiciable. Il est malheureusement très fréquent qu’un justiciable tarde à fournir les preuves de ses démarches administratives, qu’il abandonne une formation suivie ou qu’il échoue à trouver un emploi. Elles ne justifient pas une communication, toutes affaires cessantes, au tribunal d’application des peines (TAP). D’ailleurs, la circulaire commune COL 11/2103 du ministère de la Justice, du ministre de l’Intérieur et du Collège des procureurs généraux précise à ce sujet: «Un rapport de signalement urgent est transmis aux destinataires précités en cas de violation des conditions de nature à remettre en cause le processus engagé d’un refus de collaboration ou lorsque se produit une situation qui représente un danger». Il convient d’avoir ces éléments à l’esprit si l’on veut juger de la qualité du travail de l’assistante de justice dans ce dossier précis. Quant aux faits qui conduiront l’assistante de justice à faire un rapport de signalement au TAP, je vous les avais communiqués. Les faits sont les suivants: la rencontre de l’assistante de justice avec le justiciable date du mois de mai; M. El Bakraoui est convoqué le 25 juin, mais ne se présente pas; il ne répond pas aux appels téléphoniques de l’assistante de justice et est convoqué à nouveau le 29 juin, soit 4 jours plus tard, délai très court s’il en est. Il ne se présente pas non plus le 29 juin, et l’assistante de justice envoie un rapport de signalement au TAP trois jours plus tard, à savoir le 2 juillet, ce qui représente un délai tout à fait normal. Pour rappel, la révocation par le TAP de la libération conditionnelle de M. El Bakraoui n’intervient que le 28 août. En conclusion, je tiens à dire qu’il est facile de réécrire l’histoire a posteriori. Après avoir eu connaissance de ce qui s’est passé, il est facile d e jeter l’opprobre sur le travail d’une assistante de justice qui a pourtant assumé ses tâches avec beaucoup de rigueur et de conscience professionnelle, en fonction des éléments qui étaient en sa possession. Ne commettons pas l’erreur de condamner ni une travailleuse, ni le système de libération conditionnelle, à la lumière biaisée d’une actualité horrible. Croire qu’un parcours de réinsertion se déroule de manière linéaire, sans difficulté à surmonter, relève d’une méconnaissance profonde des réalités sociales vécues par les condamnés. La tâche de l’assistant de justice relève certes du contrôle, mais aussi et surtout de l’aide au justiciable, dans les bonnes périodes comme dans les plus difficiles. Cette aide a pour but d’éviter la récidive. C’est ce travail qui a été réalisé par l’assistante de justice en charge du suivi de la libération conditionnelle de M. El Bakraoui. Nous devons aux victimes de ces attentats de tirer des leçons de ce qui s’est passé. Nous devons le faire avec sérieux et sérénité, non pas pour désigner des travailleurs à l’opprobre populaire, non pas pour rejeter nos potentielles responsabilités sur l’une ou l’autre administration, voire l’un ou l’autre niveau de pouvoir, mais pour améliorer ce qui doit l’être, tant au niveau du suivi et de la réinsertion des justiciables que de la sécurité des citoyens. Voilà ce que je pouvais vous répondre, Monsieur Crucke, en toute transparence et dans le cadre des remarques préliminaires formulées au début de ma réponse. »

Voici ma réponse au Ministre : « Que les choses soient claires: je n’ai jamais pensé que vous ne me répondiez pas en toute sincérité et transparence. Je note simplement que votre réponse est extrêmement longue et précise, nonobstant l’un ou l’autre point. Vous avez votre propre raisonnement et vous le défendez. J’en suis d’autant plus heureux que votre cabinet avait interpellé les services du Parlement pour savoir s’il y avait lieu de répondre. Pour qu’il n’y ait aucune équivoque, je précise que les services du parlement ont répondu que «nous pensons que l’obligation de discrétion à laquelle sont tenus les membres d’une commission d’enquête parlementaire et les sanctions qui s’y attachent ne s’appliquent qu’aux personnes responsables de la fuite des informations évoquées. À partir du moment où ces informations se retrouvent dans la presse » – ce qui est le cas aujourd’hui – « il nous semble que le ministre est libre de répondre à une question qui se baserait sur des informations tombant éventuellement sous cette obligation de discrétion, pour autant qu’il ne révèle pas d’autres informations qui seraient soumises à un traitement confidentiel ou qui relèveraient du secret de l’instruction judiciaire ou parlementaire». Ma question se limite aux faits dont nous avons pris connaissance par la presse. Comme vous l’avez rappelé, j’ai été avocat. Même si j’ai mis fin à cette profession pour me consacrer exclusivement à la vie politique, je n’ignore pas les principes du droit. Vous avez raison: le dossier est extrêmement sensible. Si des informations se retrouvent dans la presse, c’est que le huis clos de la commission d’enquête a été violé. Je ne porte pas de jugement sur cette fuite, parce que je suis moi-même membre d’une commission d’enquête. Le travail des parlementaires est de poser des questions, puis de tirer des conclusions et enfin de formuler des recommandations. Le jugement appartient aux magistrats, et l’instruction qui permet de juger dépend du Parquet général. J’ai pris bonne note des efforts entrepris par la Fédération en termes de ressources humaines et je vous en félicite. Nous en avions d’ailleurs débattu. Vous aviez pris l’engagement de les renforcer, et vous l’avez respecté. Le problème ne se situe pas à ce niveau. L’assistante ignorait le profil radicalisé de l’intéressé, aucun élément ne laissait supposer des faits de terrorisme ou de radicalisme. Je ne peux pas le lui reprocher. Vous avez le droit d’être fier de votre service, mais ne faites pas pour autant une généralisation des mérites. La seule question qui importe à mes yeux est la suivante: les conditions de la libération conditionnelle ont-elles été respectées? Est-ce que vous étiez informé du respect, voire du nonrespect, des conditions? Vous avez clairement répondu par la négative, et vous dites avoir fourni au Parlement l’information dont vous disposiez. Je vous crois. Aujourd’hui, nonobstant votre réponse, nous devons acter que vous ne saviez pas, au moment de votre réponse au Parlement, que M. El Bakraoui n’avait manifestement pas respecté deux des conditions qui étaient émises dans le cadre de sa libération conditionnelle. Je m’interroge également sur le travail de l’assistante qui aurait pu ê tre plus proactif: devait-il l’être et ne doit-il pas l’être à l’avenir? N’y a-t-il pas là matière à réflexion, en dehors du problème des ressources humaines? À l’avenir, ne faut-il pas prendre des mesures dans ce sens? Sachant que M. El Bakraoui n’est pas en recherche active de travail, qu’il remet un certifica t médical dont l’authenticité n’est pas vérifiée, qu’ il suit des cours d’arabe sans aller au bout du troisième module, l’éclairage est tout autre. Est-ce que la connaissance de ces éléments aurait changé quelque chose? Peut-être pas. Mais il est légitime de se poser cette question aujourd’hui. Comparaison n’est pas raison. Toujours est-il que je voudrais revenir sur l’affaire Dutroux. Une des conclusions de cette affaire était que chacun, à tous les niveaux, de manière différente, avait connaissance d’une partie de la vérité. La communication n’avait pas été suffisante pour permettre à une personne, à un moment donné, de regrouper toutes les informations et de situer le danger. À l’époque, je m’étais dit que notre travail d’homme et de femme politiques devait être de faire en sorte qu’une telle chose ne se produise plus. Dans le cas qui nous occupe, je reconnais que la difficulté est encore plus grande, puisque le dossier relève de deux niveaux de pouvoir, sans hiérarchie aucune entre eux. Il importe donc d’étudier et de rechercher des possibilités de synergie. À mon avis, ce travail devrait pouvoir être mené par notre commission, voire par une commission mixte entre le niveau fédéral et la Fédération. Cette synergie doit permettre d’éviter que des informations, qui auraient pu être utiles ou pas, restent inutilisées. J’admets qu’on peut se poser cette question des dizaines de fois, mais on n’aura pas la réponse pour autant. Si j’avais été membre de cette commission, j’aurais demandé à entendre des responsables des maisons de justice. Mais, une fois de plus, c’est refaire l’histoire. Or, l’histoire est désormais écrite et ne peut pas être changée. Ce qui nous intéresse, c’est de trouver les mesures à mettre en place pour que cela n’arrive plus à l’avenir. C’est précisément le rôle des hommes et des femmes politiques: trouver le moyen pour que toute l’information puisse remonter en un lieu où elle est assemblée? »

Mme la Présidente de Commission intervient : « Je vous entends, Monsieur Crucke, sur la demande que vous auriez adressée à la commission si vous en aviez été membre. Tout travail de réflexion est bien évidemment permis. Je vous entends également sur le fait que les parlementaires sont là pour poser des questions. Il est tout à fait normal que vous posiez des questions qui permettent d’améliorer le fonctionnement des institutions de la Fédération Wallonie-Bruxelles et d’éliminer les dysfonctionnements, notamment en termes de communication. Je tiens néanmoins à vous rappeler, ainsi qu’à tous nos collègues, que le respect du huis clos et de l’instruction est un principe fondamental en démocratie. »

D’où ma réponse finale : « Madame la Présidente, je pense que votre propos est de bon ton et de bon aloi. Concernant les commissions d’enquête, le rôle d’un parlementaire qui y siège est totalement différent. Je considère que siéger dans une commission d’enquête ne représente pas qu’un honneur; c’est d’abord une charge qui impose d’énormes obligations. La démocratie passe par la connaissance de la vérité aussi! À un certain moment, il n’y a pas d’autre solution pour connaître cette vérité que de passer par une commission d’enquête. Ce n’est jamais par plaisir que je demande une commission d’enquête ou que j’y siège, c’est par devoir! Je vous rejoins sur le fait qu’il y a eu une violation du huis clos. Mais, une fois de plus, je n’ai pas à en juger. C’est un fait! Que la justice fasse son travail! »