FWB – Discrimination salariale dans le monde de l’enseignement à horaire décalé

Le 25 octobre passé, le Roi Philippe a visité notre institution, la Fédération Wallonie-Bruxelles. A cette occasion, tout le monde s’est plu à constater le talent musical dont regorge la Wallonie. Mais le statut des professeurs pose question: une discrimination salariale ne leur permet pas d'être rétribués à leur juste valeur et barème.

A l’occasion de la récente visite du Roi Philippe (voir l’article de presse), des intermezzo musicaux étaient présentés par des musiciens qui n’étaient autres que des professeurs et élèves de l’Académie de musique, théâtre et danse de Mouscron-Comines. Comme d’autres académies artistiques, cette académie dispense des cours d’instruments, de diction, de déclamation et de danse classique à un public varié, qui se compose de jeunes étudiants, d’adultes et, parfois, de seniors éprouvant une passion tardive dans le cadre de leur passe-temps. Ces cours connaissent souvent un grand succès, un engouement et, à la base, un choix qui rend le travail de ces enseignants passionnant.

Ces enseignants ont récemment publié une pétition sur le désormais célèbre site change.org intitulée «Actuellement, l’enseignement artistique à horaire réduit est un enseignement subventionné et… discriminé», vous la trouverez en cliquant sur ce lien. Plus de 3000 personnes l’ont signée ! Ces enseignants se disent pénalisés et discriminés, car le diplôme de master exigé pour leur prise de fonction n’est pas pris en compte dans leur rémunération. Ils sont en effet rémunérés selon le barème 301 de bachelier au lieu du barème 501, ce qui représente une différence de 300 euros nets par mois.

 

Spécial Avenir. Damien COTTY, professeur de violoncelle à la MJC du grand Cordel et à l'association Arpèges de Rennes, donne des cours particulier à Mael (autorisation des parents OK)

Leur revendication n’est pas nouvelle puisqu’elle date de 1990. Ce qui est nouveau, c’est la réforme des «titres et fonctions» récemment mise en place par le Parlement. Les professeurs de l’Académie de Mouscron-Comines sont étonnés de voir qu’ils sont une fois de plus exclus de la barémisation. Ils ne sont pas les seuls à l’être. Aujourd’hui, 57 000 personnes, jeunes et moins jeunes, suivraient les cours dits «artistiques» en Wallonie et à Bruxelles.

J’ai souhaité connaître la position de la Ministre sur ce qui relève manifestement d’une discrimination. J’ai voulu savoir si la Ministre pouvait s’engager à trouver une solution et pourquoi les enseignants concernés ne sont pas intégrés dans le barème 501. Est-ce que les distorsions budgétaires sont telles que l’injustice salariale dont ces enseignants sont victimes se voit encore accrue par le budget dont la Ministre est la garante? J’ai du mal à comprendre, et c’est également leur cas, d’autant plus que leurs attentes ont été flouées à l’occasion de la récente réforme des «titres et fonctions».

 

La Ministre a elle aussi souligné le rôle essentiel que jouent ces acteurs dans le développement culturel et artistique des jeunes et des moins jeunes, et qu’ils représentent des pôles de rayonnement culturel et artistique au sein d’une ville et d’une région. À ses yeux, les académies proposent bien autre chose que de simples «passe-temps». Elle m’a indiqué que ma question était à la fois sensible et complexe. Elle a rappelé les raisons objectives qui motivent le système actuel de rémunération de ces enseignants ainsi que différents éléments contextuels. Effectivement, la Ministre reconnait que les enseignants des académies ne sont pas concernés par la réforme actuelle des titres et fonctions puisque, depuis 1998, ces titres et fonctions sont régis par le décret spécifique à cet enseignement qui prend d’ailleurs en compte les nouveaux titres délivrés par l’enseignement supérieur artistique. Lors de l’élaboration de ce décret du 2 juin 1998, à la notion de niveau inférieur et supérieur a été préférée une organisation des études fondée sur la notion des filières impliquant une progression linéaire des élèves en un seul cycle d’études. Cette option, couplée à la volonté de simplifier le système de rémunération, a conduit à la fixation d’une échelle barémique unique pour chacune des trois fonctions – recrutement, sélection et promotion – du personnel enseignant, quel que soit le diplôme détenu.

 

Cependant, elle m’indique qu’il n’est pas juste d’affirmer que le titre de master est obligatoire pour enseigner en académie, même s’il est vrai que la plupart des formations donnant accès à l’enseignement en académie sont à présent organisées en master. D’une part, le master n’est pas requis pour toutes les disciplines. C’est le cas du cours de formation musicale, qui est le cours incontournable pour l’élève souhaitant bénéficier d’une formation instrumentale ou vocale et où l’AESI en formation musicale constitue le titre requis. C’est également le cas pour toutes les disciplines de jazz, où le pouvoir organisateur a la latitude d’engager des enseignants détenteurs de la reconnaissance d’expérience utile. D’autre part, pour la majorité des disciplines, un ancien titre ou diplôme délivré par l’enseignement artistique supérieur constitue un titre suffisant, au même titre qu’un master spécialisé. Il convient de noter que certains détenteurs d’anciens titres ne répondent pas aux conditions pour s’inscrire dans l’enseignement supérieur artistique dans la perspective d’un master. Enfin, l’engagement de masters est impossible pour certaines disciplines puisque la formation n’est tout simplement pas organisée. C’est particulièrement le cas pour les cours de danse où l’obtention de la reconnaissance d’expérience utile est la seule porte d’entrée en académie. Il en est de même pour des disciplines musicales récemment admises au bénéfice des subventions afin de diversifier la palette disciplinaire. On pourrait d’ailleurs considérer que l’ouverture des académies aux musiques dites «émergentes» serait une option non dénuée d’intérêt. Or l’enseignement supérieur artistique ne propose pas de formation spécifique en la matière. Dès lors, la Ministre se demande s’il faut lier ou non l’ouverture de nouvelles disciplines aux formations dispensées en enseignement supérieur artistique.

 

En conclusion, même si elle dit pouvoir comprendre les revendications formulées par les enseignants concernés via la pétition en cours, la Ministre estime qu’une décision éventuelle de revalorisation barémique doit s’appuyer sur trois éléments: une analyse juridique qui tient compte de la législation actuelle, des spécificités de cet enseignement et du lien avec l’enseignement supérieur artistique; une réflexion pédagogique évaluant les formations jugées adéquates pour tel public, telle discipline, telle filière, tels objectifs; et enfin, une analyse budgétaire. À la suite des dernières concertations sectorielles, son administration a estimé le coût de la mesure à dix millions d’euros ce qui, dit-elle, vu le contexte budgétaire, est actuellement peu envisageable.

Comme nous l’avons dit lors des longs débats précédents, les travaux réalisés dans le cadre du Pacte portent sur la redéfinition de la charge des enseignants afin de mieux valoriser les éléments de la charge autres que le temps de présence en classe face aux élèves. Cela peut également entrer en ligne de compte dans la discussion autour des académies. La Ministre m’a dit qu’elle envisageait de lancer une analyse juridique. La construction du décret «titres et fonctions» a pris un certain temps. La question est d’autant plus sensible que le décret a posé de lourds problèmes sur le terrain, en lien notamment avec des titres anciens, des protections accordées, des régimes transitoires. La Ministre a dit qu’elle comptait bien s’y atteler de manière concertée avec les acteurs des académies, après avoir effectué des vérifications juridiques.

 

La Ministre et moi-même sommes du même point de vue en ce qui concerne l’enseignement artistique: nous avons conscience de la qualité diffusée par de réels passionnés. Les enseignants que j’ai rencontrés vivent de leur passion et sont titulaires d’un master. Je prends acte du fait que ce n’est pas le cas de tout le monde. Je peux dès lors comprendre la réflexion que la ministre a nourrie. Je la crois également lorsqu’elle me dit que c’est un sujet auquel elle est sensible et qui la touche. Je n’ai donc pas de difficulté à la suivre en la matière. Le chiffre que vous avez avancé mérite d’être connu: il s’agit de dix millions d’euros. Les enseignants ne demandent pas que l’on comble du jour au lendemain la différence de 300 euros. Ce dossier n’est pas neuf. Cependant, il ne me paraît pas correct de fournir une explication en amont pour régler un problème en aval. Pourquoi, puisque vous êtes sensible à la situation de ces enseignants, ne pas faire un geste et procéder progressivement? Le secteur serait moins en ébullition et les professeurs seraient prêts à poursuivre leur métier avec passion.