Décret Gouvernance/GRD – une réponse ferme et sans ambiguïté

Avant-projet de décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité ainsi que du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz.

Troisième lecture

Contexte

Des suites de l’éclatement du scandale dit « Publifin » et de l’aboutissement des travaux de la commission d’enquête, le Gouvernement wallon a souhaité réformer en profondeur la structure, la gouvernance et le rôle des GRD.

Ce projet de décret modificatif se veut ferme et dépourvu de toute ambiguïté. Les dispositions poseront des règles claires et inflexibles en termes de bonne gouvernance. Les GRD doivent être des gestionnaires de réseaux de distribution et des « facilitateurs de marché » et non plus les acteurs de celui-ci.

Le projet a fait l’objet d’une première adoption par la Gouvernement wallon le 26 octobre 2017, ainsi que d’une adoption en deuxième lecture le 1er février 2018. Le Conseil d’Etat a ensuite remis un avis n° 62.947/4 en date du 7 mars 2018. Celui-ci est favorable, les quelques remarques émises ont trait à la légistique et à l’articulation de certaines dispositions.

Cet avis est une validation de la démarche sur ce dossier, celle du respect des recommandations de la commission d’enquête parlementaire Publifin. A aucun moment le Conseil d’Etat ne pointe une quelconque disposition disproportionnée ou ne se prononce contre les réformes entreprises.

Que peut-on lire dans l’avis du Conseil d’Etat ?

–          L’équilibre entre indépendance et intérêt général est atteint :

o   Par l’unbundling de propriété entre les acteurs concurrentiels (producteur, fournisseur, intermédiaire) et monopolistiques (GRD) tout en permettant une exception pour les pouvoirs publics (communes, provinces, Région, …) qui peuvent donc continuer de détenir des parts dans un GRD et jouer leur divers rôles économique, social et environnemental (transition énergétique, développement durable,…).

o   Cette exception à l’unbundling est permise par l’obligation d’avoir 100% d’administrateurs indépendants, et donc une indépendance totale du management des GRD.

–          Le caractère public a également été confirmé. On permet une ouverture du capital à un peu moins de 25%, mais on réaffirme le caractère public par une autre voie qui est celle d’un parallélisme entre détention de parts et droits de vote (plus possible de contourner ce parallélisme par des conventions d’actionnaires, des statuts ou autres).

–          Le caractère « pure player » des GRD se trouve conforté et est correctement agencé grâce à certaines modifications de forme.

L’objectif est donc atteint : réaffirmer strictement et préciser les règles relatives à l’indépendance des GRD tout en ne grippant pas ces structures qui sont des acteurs clés de la vie économique de la Région et dont la bonne gestion a un impact sur l’ensemble des citoyens.

 

Contact

Stéphanie Wyard

Porte-parole

0473/80.66.47

stephanie.wyard@gov.wallonie.be