RW – Fermeture de la maison de repos, le Jardin d’Astrid, dans le Tournaisis – Suivi du dossier

Le 4 octobre 2016, j'ai interpellé le Ministre de l'Action Sociale et de la Santé, Maxime Prévôt, suite à un article de presse (L'Avenir), paru le 24 août dernier, relatant une fermeture expéditive et ordonnée et ce, pour favoriser un concurrent de l’établissement "Le Jardin d'Astrid". La communication aurait été préalablement ourdie. Quelques arrangements et témoignages de certains auraient été préparés. Sont ensuite venus les témoignages de familles, de médecins qui ne pensent pas la même chose. Tout cela fait que ce dossier qui semblait être limpide, dès le départ, apparaît aujourd'hui comme ne l'étant pas du tout.

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Quel est le contexte qui a amené le Ministre de l’Action Sociale et de la Santé à décider, à la fin du mois d’avril 2016, de la fermeture d’urgence de la maison de repos et de la résidence service « le jardin d’Astrid » à Tournai ?

Cette maison de repos et la résidence service du même nom, le Jardin d’Astrid, ont fait l’objet en 2015 de plusieurs visites d’inspection, chacune de ses visites se soldant par l’envoi d’un avertissement dénonçant une récurrence de manquements importants.

En mars 2016, une plainte anonyme a été adressée à l’administration dénonçant des griefs déjà pressentis par les services d’inspection, mais qui était alors difficilement objectivables, et notamment les prises en charge inadéquates de problématiques de santé de résidents – surtout les plus désorientés –, le recours abusif et systématique à divers mondes de contention ou encore le recours à de la sur-médication. Le suivi de l’établissement était en outre et en tout état de cause déjà planifié pour le mois d’avril, selon les disponibilités du service d’inspection.

Une nouvelle visite d’inspection eut lieu le 22 avril 2016. De graves manquements dans la prise en charge de problématiques de santé courantes ou aiguës de certains résidents ont été constatés, faisant courir des risques réels et graves pour la santé et la sécurité des résidents concernés, mais également pour l’ensemble des résidents des deux établissements puisque découlant principalement de la mauvaise organisation et gestion de ceux-ci. Le rapport d’inspection dressé à la suite de cette visite a débouché sur la proposition, de la part de l’administration, d’une décision de fermeture d’urgence et de la maison de repos et de la résidence services « Jardin d’Astrid », en date du 27 avril 2016. Ce rapport d’inspection a également été déposé au parquet dès le lendemain, le 28 avril.

Les opérations d’exécution de la décision de fermeture prise le 27 avril 2016 ont été réalisées et gérées par les autorités communales de la Ville de Tournai, aidées par le CPAS de la Ville ainsi que les services d’aide aux personnes et services techniques tant communaux que du CPAS.

Le jour même de la décision de fermeture, 40 des 42 résidents avaient retrouvé un nouvel hébergement, qu’ils soient repartis en famille à leur demande, hospitalisés ou hébergés dans des logements de résidence services ou chambres de maisons de repos ou maisons de repos et de soins des environs. Il y aurait même eu, suite à des observations de médecins généralistes, quelques hospitalisations forcées par des cas de gales. Au lendemain de la décision, les deux derniers résidents qui n’avaient pas souhaité quitter l’établissement la veille avaient trouvé un nouvel hébergement.

À la suite de ces événements et de cette décision de fermeture d’urgence de ces établissements, une procédure de retrait de titre de fonctionnement a été initiée, notamment parce qu’il était estimé que la responsabilité de la gestionnaire était engagée dans la survenance de cette fermeture. Cette procédure est toujours en cours.

La gestionnaire a eu l’occasion de s’exprimer, notamment par l’intermédiaire de son conseil. Par ailleurs, un double recours a été introduit à l’encontre de cette décision de fermeture d’urgence : l’un devant la Commission d’avis sur les recours et l’autre devant le tribunal civil siégeant en référé. Le premier constitue le recours préalable à un recours au Conseil d’État, tel que prévu par le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé. Le second a été introduit spécifiquement pour solliciter la suspension de l’exécution de la mesure, en l’attente de l’issue du recours administratif sur le fond. Une ordonnance en référé a été rendue le 29 juin 2016, rejetant le recours introduit et confirmant ainsi la compétence du Ministre Prévôt pour prononcer la fermeture d’urgence. L’autre recours, devant la Commission d’avis sur les recours et le Gouvernement, est en passe d’arriver à son terme, un avis ayant été notifié par cette commission le 12 septembre dernier.

Les motifs de cette fermeture d’urgence restent donc, pour l’heure, parfaitement fondés et justifiés, sans qu’il ne puisse être question de quelque disproportion. Cette fermeture d’urgence est intervenue comme une mesure de police administrative que l’urgence de la situation imposait de prendre pour garantir la santé et la sécurité des résidents.

Une instruction pénale reste en cours, mais sur les qualifications que la Juge d’Instruction a estimé pouvoir retenir d’un point de vue pénal.

Enfin, une procédure de retrait de titre de fonctionnement, procédure administrative intervenant hors contexte d’urgence, reste actuellement en cours et fondée sur les manquements administratifs généraux relevés lors de la visite du mois d’avril, mais déjà dénoncés dans les avertissements précédents, et sur la responsabilité de la gestionnaire telle qu’estimée engagée dans la survenance de la fermeture d’urgence. Quant à une réouverture de l’établissement, celle-ci ne pourrait être possible que s’il était remédié à l’intégralité des griefs ayant conduit à la fermeture d’urgence, et ce pour autant qu’aucun retrait du titre de fonctionnement n’intervienne entre-temps, ce qui aurait pour conséquence que les 36 lits de maison de repos concernés retourneraient dans la programmation générale.