Régionalisation du service de l’impôt de précompte immobilier

Ce jeudi 29 mars 2018, le Ministre wallon des finances va informer le Premier Ministre et le Ministre fédéral des finances de sa décision de reprendre le service de l’impôt du précompte immobilier au 1er janvier 2020.

Contexte

Le précompte immobilier est un impôt régional perçu sur le revenu cadastral des biens immobiliers situés en Belgique et dû par le propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier de ces biens immobiliers. Le précompte immobilier est calculé sur base du revenu cadastral tel que celui-ci est établi au 1er janvier de l’exercice d’imposition qui coïncide avec l’année civile. L’autorité fédérale est seule compétente pour fixer ce revenu cadastral.

En 2017, le montant du précompte immobilier net enrôlé s’élève à 1.575.200.000 €, dont seulement 36.200.000 € revient à la Wallonie (Communes = 932.500.000 € et Provinces = 606.500.000 €).

Du revenu cadastral, la Région wallonne prélève seulement 1,25% et, les Provinces et communes prélèvent des centimes additionnels différents qui peuvent varier d’année en année. Ce sont les conseils communaux et provinciaux qui les déterminent chaque année en votant leur budget annuel.

Dans sa DPR, le Gouvernement wallon a annoncé son intention de reprendre le service de l’impôt du précompte immobilier et de notifier cette reprise à l’Etat fédéral dans le courant du début de l’année 2018, pour une reprise effective au 1er janvier 2020.

Les objectifs poursuivis

Les objectifs poursuivis par la Région wallonne sont les suivants : contribuer à l’amélioration de la perception de ces impôts et de leur recouvrement, s’inscrire dans une politique de simplification administrative, améliorer la qualité de service aux redevables et prévoir les outils nécessaires au pilotage de la politique fiscale du Gouvernement.

Des emplois sauvegardés

La reprise de la gestion de l’impôt s’accompagnera d’une reprise du personnel des administrations fédérales concernées.

Concernant la réaffectation des agents de la taxe Redevance Télévision, le Gouvernement décide le maintien de 15 équivalents temps plein au sein de la DGO7. Ceux-ci prépareront déjà en interne, l’opérationnalisation de reprise du service de l’impôt du précompte immobilier.

L’Avis rendu le 26 mars 2018, par l’Inspection des finances sur cette reprise, est favorable.

 

 

Contact

Stéphanie Wyard

Porte-parole

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