Pas de rétroactivité pour le tarif « prosumers »

Avant-projet de décret modifiant le décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité.
1ère Lecture

Contexte

En juillet 2017, la Cwape autorisait les gestionnaires de réseau (GRD), via ses compétences tarifaires, à appliquer une tarification spécifique pour les propriétaires de panneaux photovoltaïques. Ceux-ci vont désormais devoir payer le principe de compensation, l’effet du « compteur qui tourne à l’envers ». La cour d’appel de Liège a confirmé cette décision mais a demandé que les propriétaires puissent avoir le choix entre un forfait et l’application d’un tarif réel (et donc la nécessité de disposer d’un compteur double flux ou intelligent).

Cette tarification d’utilisation du réseau pour les énergies renouvelables est donc acquise.

Rétroactivité de la mesure

Le principe de rétroactivité de la mesure est, pour le Ministre de l’Energie, particulièrement vexatoire et injuste. Il a donc proposé au Gouvernement une modification du décret tarifaire qui permettrait d’exonérer de ce tarif toutes les anciennes installations. Ce texte a donc été présenté en 1ère lecture ce jeudi avant d’être soumis aux GRD, à la Cwape et au Conseil d’Etat.

De plus, afin de laisser la possibilité aux Wallons d’adapter leur investissement lors des prochains moins, cette exonération serait valable pour toutes les installations agréées avant le 1er juillet 2019.

A ce stade, la tarification entrerait en vigueur le 1er janvier 2020. Ce délai est nécessaire pour que les GRD puissent installer les nouveaux compteurs auprès des prosumers qui en feraient la demande.

Ce texte permettrait donc d’éviter plusieurs difficultés :

–           Pas d’effet « rétroactif » vu qu’il ne touchera que des installations futures ;

–           La déconnection de certains ménages du réseau public ;

–           Le démontage d’installations qui ne seraient plus rentables suite à la mise en place de la nouvelle tarification.