Nouvelle circulaire « plaques étrangères »

  1. Contexte

L’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation des véhicules stipule que tout résident belge doit immatriculer sa voiture en Belgique. L’arrêté royal du 18 juin 2014 modifie le précédent arrêté en prévoyant une liste de 7 exceptions.

L’interprétation de ces exceptions pouvait s’avérer complexe et pour l’utilisateur du véhicule, et pour les agents qui devaient contrôler ces véhicules immatriculés à l’étranger.

Cette circulaire clarifie les exceptions et adapte certains éléments dans un objectif de simplification.

  1. Les obligations des exceptions

La circulaire se veut complémentaire à l’arrêté royal du 18 juin 2014. Elle cite et explique les différentes exceptions au principe d’imposition, dont notamment :

–       L’utilisation d’un véhicule mis à disposition d’un travailleur résident belge par son employeur résident étranger ;

–       Le véhicule conduit par un résident belge travaillant pour une institution internationale ;

–       Le véhicule utilisé par un étudiant étranger pendant la durée de ses études.

La nouvelle circulaire va préciser les obligations qu’entrainent ces exceptions, notamment en listant les documents à maintenir en permanence à bord du véhicule. Par exemple, lors de la location d’un véhicule à l’étranger pour rouler sur le territoire belge, le contrat de location ou sa copie doit se trouver dans le véhicule, et donc à disposition immédiate des agents contrôleurs.

La nouvelle circulaire a également prolongé de 15 jours à 30 jours la tolérance de défaut d’immatriculation belge lors de l’arrivée d’un véhicule sur le territoire pour lequel le nouveau résident belge propriétaire ne dispose pas encore d’une plaque BE. Il doit en effet avoir le temps d’effectuer les démarches administratives qui s’avèrent souvent prendre plus de 15 jours.

Contact

Stéphanie Wyard

Porte-parole

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