La Réforme fiscale adoptée en 2e lecture !

Au cours d’une procédure électronique, le Gouvernement wallon a adopté en 2e lecture, l’avant-projet de Décret fiscal proposé par Jean-Luc Crucke, ministre du Budget et des Finances. Ce Décret prévoit une série de mesures fiscales qui seront prises d’ici la fin de l’année 2017 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2018.

Les mesures phares reprises dans l’avant-projet sont :

  • L’extinction de la taxe TV-Redevance en 2018 soit un montant de 0,00 € à partir de la période imposable 2018
  • L’immunisation totale de l’habitation familiale lors d’une succession pour le conjoint ou cohabitant légal survivant, là où des droits de succession peuvent être dus durant une période douloureuse à vivre
  • L’instauration d’un système d’abattement de 20.000 € sur la base imposable pour une première acquisition d’un bien qui deviendra la résidence principale du redevable. Cette mesure vise à soutenir les jeunes dans l’achat de leur premier logement et générera des droits d’enregistrement moins onéreux
  • La diminution des droits d’enregistrement pour les donations mobilières
  • La suppression de la majoration des droits d’enregistrement de 12,5% à 15% dès l’acquisition d’une 3ème habitation en propriété. Cette mesure vise à stimuler l’investissement immobilier sur le territoire wallon.
  • L’amélioration de la perception et du recouvrement fiscaux pour les rendre plus efficaces et ainsi résorber le plus possible l’arriéré fiscal
  • Modifier le mécanisme du viager afin de le rendre plus praticable et intéressant en appliquant un taux de 6% au lieu de 12,5%  sur le prix d’un bâtiment qui est la résidence principale du vendeur depuis au moins 5 ans

L’Inspection des Finances a rendu un avis très positif sur l’ensemble de l’avant-projet qui a également reçu les avis de LEGISA, du service d’applicabilité du SPF Finances et du Conseil de la Fiscalité de Wallonie afin de présenter au Parlement un texte juridiquement solide.

Le texte va être soumis pour avis au Conseil d’Etat