FWB – Suivi du dossier “non résidents” transmis aux instances européennes

La Flandre comme la Fédération Wallonie-Bruxelles connaissent un taux important d'élèves transfrontaliers: Hollandais pour les uns, Français pour nous. Il est important de veiller à adapter notre cadre de coopération avec ces pays voisins, pour plus de solidarité et d'équité entre les entités.

« Je ne referai pas l’historique du dossier relatif aux non-résidents, mais rappellerai simplement que nous avions bénéficié d’un délai de quatre ans à partir de la fin de 2012: la Commission européenne avait établi une «période de suspension» afin de nous permettre d’étayer le dossier. Chaque année, Monsieur le Ministre, vous m’avez systématiquement précisé que l’administration de la Fédération, l’ARES et le SPF Santé publique produisaient des données sérieuses, convergentes et probantes, de nature à construire une analyse objective, circonstanciée et chiffrée, à même de démontrer le risque pour la protection de la santé publique. C’est dans ce cadre que la Commission vous avait demandé de rédiger un rapport complet exposant les faits et les dispositifs qui ont été mis en place afin d’examiner s’ils permettent de lutter efficacement contre le risque pour notre santé publique. Pourriez-vous faire le point sur ce dossier? Ce délai de quatre ans est dépassé: ne risque-t-on pas une sanction de la Commission européenne? A-t-elle déjà réagi? Le document sera-t-il rendu public à un moment ou à un autre? »

 

Voici la réponse du ministre Marcourt : « Comme je l’ai souligné précédemment, le rapport rédigé par mon cabinet en collaboration avec l’administration et l’ARES et qui tend à démontrer que la suppression des quotas instaurés dans certaines filières d’études représentait un risque réel pour la protection de la santé publique en Belgique, a été soumis au gouvernement en date du 12 octobre 2016 et transmis à la Commission européenne. Cette dernière a accusé réception de ce rapport et indiqué qu’elle ne manquerait pas de revenir, le cas échéant, vers les autorités belges afin d’obtenir des informations complémentaires. À ce stade, je n’ai pas été interpellé par les instances européennes. La Commission poursuit donc son analyse de ce rapport volumineux de plus de 160 pages et n’a pas encore à ce jour statué définitivement sur celui-ci. Dans ce contexte, vous comprendrez que je ne souhaite pas que ce rapport soit diffusé avant que les autorités européennes se soient forgé une opinion. Cependant, il va sans dire que mes collaborateurs restent à votre disposition pour examiner ce rapport avec vous lors d’une entrevue que vous souhaiteriez organiser. À ce jour, il appartient à la Commission de rendre une décision finale sur la suite à réserver à la procédure en infraction. J’espère qu’elle réservera une attention particulière au rapport et qu’elle sera sensible à l’argumentation tournant autour du problème réel auquel la Belgique doit faire face en accueillant un nombre exorbitant d’étudiants pro- venant d’autres pays et qui la quittent à l’issue de leur formation. »

J’ai répondu en ces termes : « Monsieur le Ministre, je tiens à préciser que vos collaborateurs ont toujours été d’une disponibilité complète dans ce dossier et que j’ai toujours obtenu les informations nécessaires. Je ne doute pas que ce sera encore le cas. J’entends que le dossier a été transmis à la Commission européenne. La balle est donc dans son camp. Il est à espérer qu’elle partage notre analyse. D’autant que depuis lors, d’autres situations assez semblables se sont développées. Je pense essentiellement à nos amis du nord, à savoir la Flandre, où l’on connaît désormais un afflux d’étudiants hollandais, pour des raisons liées au coût du minerval. Ils découvrent ainsi les difficultés liées à l’accueil sur leur territoire de frontaliers, pour ne citer que l’exemple belgo-belge. Autre chose est le fait d’avoir une coopération plus intelligente avec la France. En effet, c’est essentiellement des étudiants français dont nous nous soucions. Ce sera sans doute l’objet d’une question ultérieure puisque je n’en ai pas parlé dans cette intervention.