FWB – Situation des commissaires et délégués du gouvernement

Le rôle important joué par les commissaires et délégués du gouvernement, notamment auprès de nos établissements d’enseignement supérieur, n’est plus à démontrer. Le cadre est complet pour ce qui est des universités. Par contre, il en manque un à l’échelon des hautes écoles. Quel est donc le problème?

Retrouvez ici l’intégralité de ma question parlementaire et de la réponse du Ministre.

 

« Le rôle important joué par les commissaires et délégués du gouvernement, notamment auprès de nos établissements d’enseignement supérieur, n’est plus à démontrer. Ils ont, par exemple, rédigé un remarquable vadémécum à la suite du décret «Paysage». Le cadre complet est de dix commissaires pour les établissements d’enseignement supérieur: cinq auprès des universités, cinq auprès des hautes écoles et écoles supérieures des arts. Le cadre est complet pour ce qui est des universités. Par contre, il en manque un à l’échelon des hautes écoles. Pourtant, en octobre 2015, en réponse à une question, Monsieur le Ministre, vous affirmiez que remplir le cadre était l’une de vos priorités. Quel est donc le problème? Les commissaires et délégués du gouvernement ont un nouveau site Internet, fort bien fait et très utile. Tout comme le site de l’ARES, il fait preuve de transparence, et c’est une excellente idée. J’y ai vu une note relative à l’affectation e t à l’utilisation des subsides sociaux, rédigée par les commissaires et délégués au gouvernement auprès des hautes écoles. S’agit-il d’une demande du ministre ou d’une initiative? A-t-elle été rédigée en concertation avec les organisations représentatives des étudiants? Je tenais à faire le point avec vous. Il me semble que pouvoir disposer d’un rapport annuel à cet égard serait une bonne chose. Ne faudrait-il pas le prévoir? Si cette mesure est envisagée, pourriez-vous en faire part au Parlement? »

 

Le Ministre Marcourt m’a répondu ceci: « En ce qui concerne le cadre, vos chiffres sont exacts. Je vous remercie pour vos commentaires relatifs au nouveau site Internet des commissaires et délégués du gouvernement. Ce site vise en effet à donner l’information la plus complète possible quant à l’application du décret «Paysage» et du décret «Financement». D’autres documents, tels que les échéanciers ou des notes d’information destinées aux organes des différents établissements d’enseignement supérieur sont également disponibles. Sachez que ce site a été réalisé en interne , au moyen de logiciels libres. La note relative à l’affectation des subsides sociaux fait suite à une demande des commissaires et délégués auprès des hautes écoles et des écoles supérieures des arts. Régulièrement amenés à devoir répondre aux questions des conseils sociaux, qui rassemblent des représentants des étudiants et de l’établissement, il leur a paru opportun de rédiger une note en concertation avec l’administration, afin de préciser l’affectation des moyens financiers. Pour sa rédaction, les commissaires et délégués se sont appuyés sur la législation et sur les bonnes pratiques des établissements. Les commissaires participant régulièrement aux conseils sociaux et analysant leur budget, cette note et les balises qu’elle comprend ne se veulent nullement restrictives. Ainsi, si un conseil souhaite propose r un nouveau projet, il peut toujours solliciter l’accord du collège des commissaires et délégués pour vérifier sa conformité à l’esprit du décret créant les conseils sociaux dans les établissements. À ce stade, la note, diffusée largement, n’a pas fait l’objet de commentaires. Les commissaires restent et resteront toutefois attentifs aux remarques qui pourraient être émises par les différents conseils. Concernant la journée d’information au conseil des étudiants, cette réunion est organisée chaque année à l’initiative des commissaires et délégués auprès des hautes écoles et des écoles supérieures des arts. Elle est complémentaire aux contacts réguliers que les commissaires entretiennent avec les représentants des étudiants. Je suis particulièrement heureux de constater qu’elle a réuni, cette année, près de cent représentants et la grande majorité des conseillers des étudiants dans les hautes écoles et écoles supérieures des arts. Amenés à contrôler les budgets et comptes des conseillers étudiants, les commissaires et délégués établissent un rapport annuel quant au respect de la législation et interviennent en cas de manquement. À l’instar de la note sur l’affectation des subsides sociaux, sachez que le cabinet pilote actuellement une réunion rassemblant les organisations représentatives des étudiants et le collège des commissaires pour définir les règles de fonctionnement des conseils des étudiants sur les plans comptable et budgétaire. La prochaine réunion aura lieu le 16 février prochain. Je ne manquerai pas de revenir sur les conclusions de ce groupe de travail dès qu’elles seront arrêtées. Je suis également disposé à vous faire un état des lieux du fonctionnement des conseils des étudiants et des différents problèmes constatés. »

Personnellement, je ne puis que me réjouir de l’existence de concertations efficaces à cet égard. Cette dynamique est plutôt de bon aloi. Sauf erreur de ma part, le cadre n’a donc pas encore été complété. Le Ministre m’a confirmé qu’un poste est, en effet, toujours vacant et qu’il sera pourvu dès que possible.