FWB – Quand la mobilité estudiantine flirte avec la mobilité de contournement : pour une gestion européenne et raisonnable du dossier des étudiants «non-résidents»

Le 11 octobre dernier, j’ai interpelé le Ministre Marcourt sur le dossier des étudiants dits « non-résidents » : ces étudiants, essentiellement de nationalité française, titulaires d’un diplôme de l’enseignement secondaire obtenu à l’étranger qui choisissent notre enseignement supérieur non seulement pour sa qualité mais certainement aussi, pour un certain nombre d’entre eux, afin de profiter de la « mobilité de contournement ». Comprenez : leur but est d’éviter ainsi les coûts exorbitants de leurs formations et/ou les examens d’entrée ou autres concours.

Dessin de F. Deligne (La Croix)

Dessin de F. Deligne (La Croix)

Depuis un certain nombre d’années, je m’occupe du dossier des non-résidents. Bien que celui-ci me passionne, je ne comprends toujours pas pourquoi on n’a pas réussi à trouver une solution là où il le faut, c’est à dire à l’échelle européenne. La problématique concerne l’afflux des étudiants étrangers non-résidents dans notre enseignement supérieur de la Fédération Wallonie-Bruxelles

En effet, s’il existe des quotas en France, ce n’est pas le cas en Belgique. Le gouvernement a certes décidé de limiter l’afflux de ces étudiants à 30 % dans certaines filières médicales et paramédicales mais, dans son arrêt n° 89/2011, la Cour constitutionnelle annule partiellement cette décision sur la base du « risque effectif pour la santé publique ». En d’autres termes, la présence d’étudiants dans les filières concernées peut être limitée si l’on prouve qu’elle empêche la formation d’un certain nombre d’étudiants indispensables au service de la santé publique.

De leur côté, les autorités européennes ont demandé à la Fédération de réaliser une étude. Pour ce faire, elles lui ont laissé un délai de cinq ans, puis un autre de quatre ans qui expirera en 2016. C’est la raison pour laquelle je suis revenu sur cette question aujourd’hui. Entre temps, la limitation des quotas a été étendue à d’autres filières : la médecine, les sciences dentaires, l’audiologie et la logopédie. Il convenait selon moi de faire le point sur cette question : en effet, l’Europe ne sera pas toujours aussi patiente et nous ne devons pas toujours prouver et attester ce que nous disons.

La présence d’étudiants non-résidents peut compliquer, sinon empêcher, le service de la santé publique de fonctionner et des éléments tangibles devront être avancés. J’ai donc voulu savoir où on en était dans ce dossier : où en étaient les études ? Qui pilote ces études et ces dossiers ? Aurait-t-on refilé la patate chaude à l’Académie de recherche et d’enseignement supérieur (ARES) ou à d’autres services ? Les établissements d’enseignement supérieur sont-ils eux-mêmes impliqués dans ce dossier ? Suivent ils la logique du ministre ? Certaines contradictions peuvent en effet apparaître dans ce dossier.

Le Ministre Marcourt m’a spécifié que le décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d’étudiants dans certains cursus de premier cycle de l’enseignement supérieur a fait l’objet d’une mise en demeure de la Commission, notifiée le 25 janvier 2007. Toutefois, il a expliqué que cette dernière a décidé de suspendre la procédure d’infraction afin de laisser aux autorités belges l’occasion de prouver le caractère nécessaire et proportionné du décret, en se basant sur une étude statistique approfondie à entreprendre dans une période de cinq ans à dater de décembre 2007. Depuis de nombreuses années, en étroite collaboration avec l’administration, l’ARES et le SPF Santé publique, le cabinet du Ministre Marcourt œuvre afin que la Communauté puisse produire des données sérieuses, convergentes et probantes, de nature à construire une analyse objective, circonstanciée et chiffrée à même de démontrer le risque pour la protection de la santé publique. Ces données ont été annuellement présentées à la Commission qui, à de nombreuses reprises, a encouragé la Communauté à poursuivre le travail. Lors de la dernière rencontre que mon cabinet a eue avec la Commission, celle-ci a suggéré de construire un rapport autour d’une narration qui explicite les raisons pour lesquelles le dispositif mis en place permet de lutter efficacement contre le risque. Un tel rapport a été rédigé en septembre, en étroite collaboration avec l’administration et l’ARES. Ce rapport sera soumis au gouvernement le 12 octobre. Il tend à démontrer que la suppression des quotas instaurés dans certaines filières représenterait un risque réel pour la protection de la santé publique.

Le Ministre a rappelé à la Commission que le décret du 16 juin 2006 constituait un dispositif indispensable et visait à garantir que la Fédération puisse continuer à dispenser une formation de qualité à des praticiens qui resteront sur le territoire à l’issue de leurs études, au service de la population. À ce stade, il appartient à la Commission de rendre une décision finale sur la suite à réserver à la procédure en infractions pour la fin de cette année.

J’ai ajouté quelques remarques à la réponse extrêmement précise du Ministre. Tout d’abord, j’étais heureux d’entendre que l’ARES, l’administration et le cabinet du Ministre avaient travaillé ensemble sur ce dossier dont il ne faut pas sous-estimer l’importance pour la santé publique, mais également pour les finances. La balle est maintenant dans le camp de l’Europe. Nous savons en effet que les Flamands sont confrontés au même problème que nous avec l’afflux d’étudiants néerlandais. Dans ce cas, les raisons sont matérielles : le minerval néerlandais est nettement plus élevé que le minerval flamand. Ils ont compris que les études étaient moins chères en Flandre. L’Autriche vit la même situation avec les étudiants allemands. Il faut donc que cette question puisse trouver réponse à l’échelle européenne car il ne me paraît pas normal que ce soient les finances d’une entité comme la nôtre qui doivent supporter ces coûts. Si je suis totalement favorable à la mobilité estudiantine, il faut cependant pouvoir raison garder.