FWB – Pacte d’Excellence : beaucoup d’idées… mais quid du financement ?

Le « Pacte d’Excellence » est le chantier de la Ministre de l’Éducation visant à restructurer, à réformer l’enseignement obligatoire. Différentes mesures y sont à l’étude pour aboutir à un enseignement plus qualitatif et plus équitable pour tous. Mais ces mesures ont un coût, et c’est bien là que le bât blesse : comment financer ces changements et nouveaux outils ?

Dans son interview dite « de rentrée », dans laquelle le Ministre-Président Demotte fait le point sur l’ensemble des thématiques concernant la Fédération Wallonie-Bruxelles, j’ai été quelque peu surpris par ses dires au sujet du Pacte pour un enseignement d’Excellence. Le Ministre semble s’éloigner des propos tenus par la ministre de l’Éducation, Mme Schyns, qui parle toujours d’une opération budgétairement neutre. En d’autres termes, elle craint, faute de moyens, ne pas pouvoir concrétiser un certain nombre d’idées, par ailleurs soutenues par l’opposition. Il s’agit ici de deux discours très différents pour un même gouvernement.

J’ai donc interrogé le Ministre-Président sur les moyens : Où se trouvent-ils ? Quelles sont les marges ? Quels montants pourront-ils être libérés ? Des garanties de l’Union européenne auraient-elles été obtenues quant à l’acceptation d’un dérapage budgétaire ?

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Le Ministre-Président est revenu sur le problème fondamental de notre enseignement : ce n’est pas son financement, mais son mode d’organisation, dit-il. Il ajoute que nous avons deux défis à relever : celui de l’efficience et le fait que l’enseignement ne réduit pas les inégalités. Les élèves entrent dans l’enseignement avec des niveaux inégalitaires de connaissances et sociales et en ressortent avec des écarts encore plus grands. Ce constat est le cœur saillant du Pacte d’excellence. La manière d’organiser les dépenses peut être modifiée par le Pacte à l’intérieur d’une même enveloppe. Lors de réformes structurelles profondes, on ne peut pas tout faire tout de suite, au risque de passer à côté d’objectifs proclamés. Certaines mesures proposées par des acteurs de l’enseignement vont au-delà d’aménagements internes et exigent des moyens supplémentaires. C’est pourquoi le Ministre-Président et la ministre de l’Enseignement disent les analyser. Une planification doit définir à court, à moyen et à long termes les mesures qui seront prises et la manière de les réaliser pour avoir une vision d’ensemble des plans à mettre en œuvre. Les moyens devront être dégagés. Cette conviction serait partagée par le Conseil des ministres. Les investissements dans les infrastructures et le système scolaire sont un prix à payer pour améliorer notre enseignement, lequel a un impact majeur sur le développement économique.

Il ajoute que toutes les études de l’OCDE et de l’Union européenne démontrent le lien intime entre enseignement et création de valeur et qu’il ne veut pas se réduire à une approche strictement monétariste, mais qu’ils doivent faire la promotion des facteurs de redéploiement économique, en priorité desquels l’enseignement est aujourd’hui reconnu. Si l’Europe considère que l’enseignement est devenu le facteur essentiel de nos redéploiements, cette matière grise si précieuse qui ensemence la recherche et permet le développement, elle doit aussi intégrer l’enseignement dans ses plans d’investissement. Voilà la nature du propos que le Ministre-Président dit avoir tenu et qui ne suscite pas de polémique au Conseil des ministres. Le Ministre-Président et le Premier Ministre ont d’ailleurs voulu commencer à faire le tour des besoins objectivés des entités fédérées, Régions et Communautés, sur ce plan.

Quelques jours après avoir exprimé cette vision, à savoir ne pas enfermer le Pacte pour un enseignement d’excellence dans un carcan budgétaire étriqué, le Premier ministre avait défini, à travers son Pacte pour les grands investissements, des lignes qui donnaient finalement un véhicule et un ancrage pour ce faire. Il estime que plusieurs milliards devront être mobilisés entre 2017 et 2030, pour des projets porteurs pour l’économie et l’emploi dans le pays. Le Ministre-Président dit souscrire à cette vision.

Une première rencontre entre le Premier Ministre et les Ministres-Présidents a été organisée ce 14 septembre. La Fédération Wallonie-Bruxelles a fait part de ses priorités relatives aux compétences, parmi lesquelles l’enseignement occupe une place centrale. Cela dit, le Ministre-Président dit avoir pleinement connaissance des balises budgétaires et faire des efforts pour «rester dans les clous», mais estimons que des politiques d’investissement méritent aujourd’hui de sortir du cadre étroit, monétariste, que l’Union européenne s’est imposé, un cadre auquel elle s’attache actuellement à trouver des mesures d’assouplissement.

Je me suis contenté d’une courte réplique, car nous aurons ce débat lors des discussions relatives au budget. Nous verrons alors si les déclarations de l’un rejoignent celles de l’autre. Je retiens quand même trois choses. Tout d’abord, le problème n’est pas seulement financier, il est aussi organisationnel. C’est un crédo auquel les libéraux tiennent depuis longtemps et tant mieux si le Ministre-Président peut nous rejoindre sur ce point comme vous l’avez dit lors de l’interview. Encore faut-il trouver des solutions. Le problème n’est pas neuf et le constat n’est pas glorieux. Si cela fonctionnait, cela se saurait.

Deuxièmement, le Ministre-Président édulcore la pensée qui était la sienne dans le journal, à savoir qu’il y a le court, le moyen et le long terme, mais qu’il n’a pas encore fixé ce qui relève de chacun de ces trois termes. Le débat doit donc encore avoir lieu. Cela crée la confusion. On pouvait s’attendre à ce que le débat ait lieu au sujet du Pacte d’excellence. À partir du moment où le contenu est connu, il faut se mettre autour de la table et prendre des décisions puisqu’il s’agit d’une priorité. Après avoir aligné les priorités, il convient de voir comment on peut mobiliser la troisième phase, celle du financement. En l’occurrence, on sent bien que cela n’a pas encore été totalement fait ou, en tout cas, que la vision de l’un n’est pas celle de l’autre. C’est aussi cela la démocratie; tout le monde n’a pas forcément la même vision de l’avenir.

Enfin, il n’y a pas que le concept monétariste. Le cahier budgétaire est une chose, mais les avis sur les moyens d’y arriver peuvent diverger. Il faut laisser du souffle pour ne pas éteindre l’investissement qui pourrait être étalé sur plusieurs années. Je peux être d’accord si cela n’annihile pas l’effort nécessaire d’assainissement des finances publiques. Si on l’oublie, on va reporter cet effort sur les générations futures. Une réunion du Comité de concertation se tiendra dans les prochains jours, je suppose que ce point sera débattu. Nous verrons si l’entente entre entités sera au rendez-vous. Il ne faut pas non plus oublier le niveau européen. La Communauté germanophone vient de se faire remonter les bretelles par l’Europe pour un dossier d’enseignement: la construction de bâtiments scolaire s via un partenariat public-privé (PPP) . L’Europe a requalifié l’opération. Cela me semble un mauvais signal.

Le Ministre-Président a promis de déployer des arguments plus complets en débat budgétaire. Il a ajouté que le Comité central, qui concentre les arguments du Pacte, déposera l’ordonnancement des voies et moyens, c’est-à-dire les priorités et les marges budgétaires, aux alentours de décembre. Il explique ne pas pouvoir travailler aujourd’hui sur la base du fine-tuning qu’il présentera. Selon lui, ce que je dis est fondé, n’est pas basé sur une divergence d’appréciation, mais sur une relation temporelle différée. Le gouvernement attendait ces estimations à la mi-octobre, ce qui aurait facilité le travail budgétaire, mais ils sont actuellement dans du provisionnel. Il ajoute que mon exemple de la politique européenne est dramatique, car le modèle PPP pour les bâtiments scolaires était celui mis en exergue notamment par la Banque européenne et pour lequel les benchmarks donnaient l’impulsion. L’Union européenne vit une schizophrénie entre sa comptable et budgétaire, et sa volonté de trouver des capacités d’investissement, y compris dans des associations avec le secteur privé. C’est absolument dramatique. Je pense que nous partageons donc un même point de vue : le devoir de sortir du nouveau carcan qui n’est plus seulement monétariste.

Je rejoins le Ministre-Président sur ce dernier point. C’est précisément la raison pour laquelle j’avais attiré son attention sur la prudence à observer. Comparaison n’est pas raison, mais nous ne pouvons pas ignorer ce qui s’est produit en Communauté germanophone et simplement espérer que tout ira mieux demain. Il y a un gendarme européen qui n’a pas baissé les bras, bien au contraire. Je comprends ce qui se passe. Personne ne met en doute l’excellence de ce Pacte, mais le cdH devra encore patienter pour y glisser ce qu’il pensait devoir y mettre