FWB – Détournement d’argent au Centre du cinéma et de l’audiovisuel

Mes questions au Ministre ce jour faisaient référence à un détournement de fonds au sein du Centre du cinéma et de l’audiovisuel, découvert en mai dernier.
Si le comptable fautif a, dans la foulée, été licencié et qu’une plainte a été déposée auprès d’un juge d’instruction, certaines questions restent en suspens.

Voici une des premières questions posées à l’occasion de cette rentrée parlementaire et relayée par la presse.

moviemoney

La première question à laquelle je n’ai pas eu de réponse précise concernait le montant du préjudice : si, dans un premier temps, le montant évoqué – avec toutes les réserves utiles – était de 100 000 euros, les informations que nous avons reçues du Groupe d’étude et de réforme de la fonction administrative (GERFA) ont fait état d’un montant de plus de 500 000 euros. J’ai voulu connaitre plus précisément aujourd’hui le préjudice subi et le mécanisme qui a débouché sur ce préjudice.

Je suis également revenu sur la sollicitation qui avait été faite, par le biais des avocats de la Fédération Wallonie-Bruxelles, auprès du juge d’instruction afin de prendre connaissance des éléments du dossier. Dans un premier temps, le Ministre m’avait dit qu’il n’avait reçu aucune réponse. A-t-on à présent une première connaissance des éléments du dossier ? Par ailleurs, le Ministre a formulé une demande, justifiée, qu’une enquête interne soit diligentée. J’ai voulu savoir si cette enquête a pu être clôturée, si nous disposons des éléments qui permettent d’affiner la connaissance du dossier, du préjudice et du mécanisme sous-jacent. Finalement, j’ai rappelé que des dispositions devaient être prises pour éviter qu’un détournement ne soit à nouveau possible au sein du Centre et aussi dans l’ensemble des services de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Le Ministre Flahaut a répondu avoir en effet reçu les compléments d’information durant les vacances parlementaires. À la fin de la session précédente, sur la base des informations en sa possession, il avait expliqué que le comptable incriminé avait effectué huit versements au profit de son compte personnel à partir du compte bancaire appartenant au Centre du cinéma et de l’audiovisuel dont il avait la gestion. Les fonds détournés associés à ce modus operandi s’élevaient à 107 736 euros et portaient sur deux années, 2014 et 2015. Comme je l’avais rappelé, au stade où en était l’enquête judiciaire, on ne pouvait exclure d’autres transactions suspectes. Les tiers référencés dans les paiements n’ont pas été pénalisés. Ils ont réceptionné leurs propres subsides et, rien ne leur étant dû, les opérateurs sur lesquels portaient les soldes des subventions indues n’ont pas davantage été pénalisés.

Les avocats de la Fédération Wallonie-Bruxelles ont transmis leurs notes sur le dossier d’instruction. L’enquête, qui est limitée par le délai de dix ans de conservation des extraits bancaires, montre que, sur la période 2006-2013, le comptable a utilisé un modus operandi différent, et ce à double titre. Avant d’arriver sur son compte personnel, les fonds ont systématiquement transité par un compte appartenant à la Fédération ouvert à la banque de La Poste. Avant d’aboutir sur ce compte de transit, les fonds détournés émanaient du compte du Centre du cinéma et de l’audiovisuel, mais également d’un compte ouvert à la banque de La Poste, n’appartenant pas à la Fédération. Il existe donc deux comptes de La Poste impliqués dans le mécanisme frauduleux.

Si, par précaution, on prend en considération les fonds du compte n’appartenant pas à la Fédération, le préjudice sur la période 2006-2013 s’élève à quelque 391 182 euros, portant le détournement total à 498 918 euros. Bien que l’on progresse, il ne semble pas encore possible de déterminer le préjudice de manière définitive.

L’examen des autres comptes personnels du comptable n’a montré aucune trace de transactions frauduleuses sur la période 2006-2016. Le juge d’instruction a saisi les comptes du comptable qui abritaient au total quelque 50 000 euros. Il poursuit son enquête patrimoniale afin de vérifier notamment les mouvements effectués sur le compte de l’épouse du comptable ainsi que les biens mobiliers et immobiliers dont il pourrait disposer. En ce qui concerne les investigations et actions menées par l’administration, il convient de mentionner qu’à la suite des informations issues de l’enquête, les fonds encore présents sur le compte de transit ouvert à La Poste et appartenant à la Fédération, soit 19 094 euros, ont été récupérés le 11 juillet au profit du Centre du cinéma. Ce compte, comme tous ceux ouverts auprès du caissier de l’époque de la Communauté française, aurait dû être clôturé au moment de l’autonomie de trésorerie de la Communauté et, au plus tard, le 31 décembre 1991.

Le Ministre a ajouté qu’après avoir interrogé la banque de La Poste, la Fédération a reçu l’assurance que nul autre compte n’y demeurait ouvert. La Fédération a informé ses avocats qu’un des comptes donneurs d’ordre dans les mécanismes frauduleux ne lui appartenait pas, afin que cette information soit communiquée au juge d’instruction pour devoirs complémentaires quant à l’identité du titulaire du compte et au mécanisme d’alimentation de ce compte.

Quant aux améliorations apportées au contrôle interne, le Ministre a expliqué que des actions ont déjà été entreprises. Une cellule spécifique centralisée assure désormais la sécurisation du processus de gestion des données et des tiers : la création et la modification des données des bénéficiaires et fournisseurs, notamment leur numéro de compte bancaire, ne sont plus accessibles aux Services administratifs à gestion autonome (SACA) et aux trésoriers décentralisés. Les mesures de contrôle du processus de paiement des SACA hors enseignement sont renforcées, notamment via l’implémentation d’outils informatiques tels que le RP Gladys et la séparation des fonctions dans le processus de paiement : apparition du paiement en amont pour préparer le dossier du comptable, paiement effectué par le trésorier et, en aval, un vérificateur réconcilie les extraits de compte aux écritures comptables. Un projet d’arrêté d’application relatif aux SACA est en cours d’écriture. Enfin, le renforcement des équipes de contrôle de la direction générale du Budget et des Finances par huit équivalents temps plein est en cours. L’appel à candidatures se clôt le 3 octobre. L’enquête montre que les moyens mis en œuvre par le comptable pour détourner des fonds ont évolué dans le temps. Ses activités frauduleuses ont débuté voici au moins dix ans. Selon le Ministre, elles ne sont pas associées à un relâchement du contrôle ces dernières années. Au contraire, les mesures de contrôle en vigueur étaient prévues dans le contrat d’administration. Compte tenu du contexte, certaines ont fait l’objet d’une mise en œuvre accélérée. D’après le Ministre, la fraude, telle qu’organisée par le comptable incriminé, ne serait plus possible aujourd’hui. La mise en œuvre conjointe du projet de renforcement du contrôle comptable et budgétaire repris dans le projet du contrat d’administration et du projet d’introduction extensive de la nouvelle technologie applicative ERP, lui aussi intégré au projet de contrat d’administration, devrait permettre d’assurer la cohérence globale du système de contrôle interne.

Je ne pensais pas que la pluie tomberait si vite et si drue sur notre parlement… Nous atteignons presque 500 000 euros de préjudice pour 2006-2013. Nous ne disposons toujours pas de tous les éléments. Le Ministre a, à raison, été prudent dans sa première réponse en disant qu’il ne possédait pas toutes les informations. Cependant, nous avons aussi eu raison d’insister alors que la majorité, essentiellement le Parti socialiste, faisait barrage à l’audition des représentants du GERFA. Je le regrette, car ils disposaient manifestement d’informations pertinentes. Je me suis inquiété aussi de ne pas avoir beaucoup entendu sur l’enquête interne.

J’ai suggéré à l’époque d’interpeller nos avocats pour aller voir le juge d’instruction, ce qui a permis de confirmer les informations révélées par le GERFA. Comment l’enquête interne n’a-t-elle pas débouché sur d’autres éléments ? Ce dossier, une fois de plus, pose plus de questions qu’il n’apporte de réponses. Nous devons jouer la transparence non seulement quant à la hauteur du préjudice, mais aussi à la responsabilité interne. Une personne a été licenciée mais une autre qui lui est extrêmement proche est toujours au sein du système. Le Ministre a pris des mesures de protection, de sécurisation et de séparation des fonctions, mais nous ne pouvons, à l’heure des restrictions budgétaires, fermer les yeux sur une perte de 500 000 euros. C’est pourquoi le MR demandera l’audition des personnes qui n’ont pas encore été auditionnées.

Le Ministre a encore ajouté avoir avancé dans ce dossier. À un certain moment, il a pu faire preuve d’une grande prudence, notamment par rapport aux déclarations du GERFA. Si ce dernier avait accepté de transférer ses informations, peut-être le Ministre aurait-il obtenu un complément à ce qui a été dit par le juge d’instruction. À son sens, la façon la plus sérieuse d’avancer était de donner mandat aux avocats dans le cadre de la procédure, et pas simplement sur la base d’un article de presse. Le juge d’instruction a dit aux avocats que nous nous situions dans le cadre d’une procédure. Le Ministre ne voudrait pas que l’on invoque l’audition du président du GERFA par une commission parlementaire pour brandir une faute de procédure. Comme à la Chambre, il faut être prudent. Il est vrai que la somme est importante. Des mesures ont été prises : des personnes ont été sanctionnées et une série de procédures sont encore à l’œuvre. La volonté du Ministre, dit-il, est également d’amener des éléments neufs dans ce dossier.

A titre personnel, je n’ai à aucun moment considéré que le gouvernement ou le Ministre avaient tenté d’occulter la vérité. Par contre, je reste dubitatif à l’égard de l’enquête interne. Les réponses n’ont pas été données, ce qui ne laisse pas de m’inquiéter. En outre, le Ministre ne m’empêche pas de penser – sans porter de jugement – que ce comptable devait être supervisé. Je constate la faillite de l’ancien système; peut-être les responsabilités n’ont pas encore été dévoilées. Enfin, je ne tiens pas à faire un feuillet on de cette histoire malheureuse. Je ne pense toutefois pas que nous soyons à la fin du film. Je reviendrais encore sur le sujet, soit par des auditions, soit par des questions