FWB – Demande d’informations complémentaires concernant le recrutement politisé et controversé d’un attaché-inspecteur culturel

J’ai eu connaissance d’une situation pour le moins douteuse de politisation. Ceci m’interpelle, car je pensais que ce type de faits appartenait au passé. L'administration aurait-t-elle embauché de manière irrégulière, pour ne pas dire illégale, un attaché-inspecteur culturel en CDI ?

« Monsieur le Ministre, vous savez que j’aime lire les travaux du Groupe d’étude et de réforme de la fonction administrative (GERFA). J’aime me tenir informé de ce qui se dit dans cet organisme assez intéressant. En lisant la dernière mouture de Diagnostic, la revue mensuelle du GERFA, j’ai eu connaissance d’une situation pour le moins douteuse de politisation. Ceci m’interpelle, car je pensais que ce type de faits appartenait au passé. Le GERFA fait allusion, preuves à l’appui, à une procédure d’embauche clairement irrégulière, pour ne pas dire illégale, pour un poste à durée indéterminée d’attaché-inspecteur culturel. La sélection et les faits datent des mois de juillet et d’août 2016. Pour résumer, d’après les renseignements du GERFA, le directeur général adjoint, également membre du jury de nomination, a rendu publique la liste des candidats au poste – les étapes procédurales sont pourtant soumises au secret professionnel – par un courriel envoyé à des fonctionnaires de la direction générale de la Culture (DGC) ainsi qu’à d’autres membres du jury. Et il ne s’est pas arrêté là : il a mis au point une version «améliorée» du tableau des candidats, reprenant ceux remplissant les conditions et ceux ayant selon lui un degré de priorité. Par la suite, la liste des «prioritaires», comprenant au moins dix noms, a été envoyée à pas moins de vingt-deux fonctionnaires de la DGC au début du mois de juillet. La sélection, qui a eu lieu le 16 août, a dévoilé que deux candidats seraient en principe embauchés, mais que deux autres, dont les noms ne sont pas divulgués, sont également retenus. Quel est dès lors l’intérêt du jury de sélection, puisqu’il est déjà connu que ces deux derniers seront écartés lors du recrutement statutaire ? Ce traitement de faveur, que je ne peux qualifier que de lamentable, cette opacité totale et ce manque de discrétion, pour ne pas dire un manque d’objectivité évident de la part du numéro deux de la DGC, sont honteux et révoltants. Je souhaite dénoncer ces faits par objectivité intellectuelle. Si vous les confirmez, comment pouvons-nous considérer que cette DGC travaille encore dans l’intérêt général, plutôt que dans certains intérêt s particuliers? Et quand je parle d’intérêt général, je parle de l’intérêt de tous les postulants, que tous aient la même chance et pas que certaines personnes ne soient écartées et que d’autres ne disposent de certaines faveurs. Avez-vous ordonné une enquête sur ces faits? Si ce n’est pas le cas, n’y aurait-il pas li eu de le faire au plus vite? Ce poste a-t-il finalement été attribué? Le GERFA ne nous le dit pas. Bien sûr, la situation a peut-être évolué depuis la parution de l’article. Mais qu’advient-il alors? La politisation a-t-elle finalement atteint une telle ampleur dans l’administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles, en particulier dans la DGC? Quelles mesures pouvons-nous prendre pour que ce genre de choses ne se produise plus? Je me demande parfois si certains comprennent ce qu’est l’équité, ce qu’est le respect envers la personne qui postule. Il faut faire en sorte que chacun puisse mériter la place qui est la sienne sans penser que c’est une couleur ou une affinité politique qui régit sa destinée. »

 

Voici la réponse du Ministre Fahaut : « La question qui m’a été posée il y a quelques semaines sur la procédure de recrutement des inspecteurs culturels m’a effectivement interpellé. Saisi de cette question, j’ai demandé des explications complémentaires à l’administration, le 27 septembre 2016, afin de déterminer si les accusations portées par le GERFA étaient fondées et si, dans l’affirmative, il y avait lieu de prendre des dispositions concernant les personnes incriminées. À ma connaissance, le GERFA n’est financé que par des moyens publics francophones. S’il s’occupe du niveau fédéral, il doit avoir du travail! Mais nous ne sommes pas ici pour parler de ce qui s’y passe. Il ressort de mon enquête que la procédure menée par l’administration l’a été en toute objectivité, et, semble-t-il, sans irrégularités ni trafic d’influence. Le GERFA a reproché à un directeur général adjoint, membre de la commission de sélection, d’avoir exercé une influence sur le résultat final. Pour appuyer ses accusations, le GERFA s’est notamment basé sur un échange de courriels contenant une liste libellée «priorité des candidats retenus». Cette liste était censée contenir le nom des candidats qui bénéficient «des faveurs» du directeur général adjoint pour obtenir les emplois d’inspecteurs culturels. Nous pouvons relever plusieurs éléments de cette accusation. Premièrement, il est exact que le directeur général adjoint a transféré un courriel à ses collaborateurs sur le résultat de l’épreuve de screening de la procédure de sélection. S’il est vrai que nous pouvons discuter de l’opportunité de cet acte pouvant être qualifié de «maladroit», le directeur général adjoint n’a pas compromis pour autant, par ce transfert, l’objectivité de la procédure. Il s’agissait, en effet, de résultats définit ifs fixés par la commission de sélection qui ne pouvaient plus être modifiés. En clair, il n’aurait pas dû faire cette communication, ce n’était pas son boulot. Il aurait dû laisser la commission de sélection poursuivre son travail jusqu’au bout. C’est une maladresse de sa part. Le courriel transféré par le directeur général à ses collaborateurs laisse toutefois apparaître une suite de courriers électroniques dans lesquels il donne un avis personnel et informel sur certaines candidatures, dont le contenu était uniquement destiné aux membres de la commission de sélection. L’intéressé identifie certains candidats dans un fichier intitulé «priorité des candidats retenus ». Ce document avait pour objectif de donner un avis sur les dix personnes à retenir pour un entretien parmi les quarante candidats qui se sont présentés. Bien que je comprenne que certaines personnes puissent en tirer des conclusions hâtives, cette shortlist n’est que l’avis personnel d’un membre du jury sur les candidatures qu’il a eu à examiner. Dans le cadre d’une procédure de sélection, chaque membre du jury est appelé à se prononcer sur les candidatures reçues et à apprécier leur concordance avec le profil de fonction afin d’identifier les personnes qui correspondent le mieux au profil recherché. Ce travail d’identification des candidats les plus aptes se fait collégialement, sur la base de l’avis de l’ensemble des membres du jury. En donnant son avis sur les candidats, le directeur général adjoint a donc, en sa qualité de membre de la commission de sélection et à la demande de la présidente du jury, posé un acte préparatoire à la décision finale du jury. Il n’est pas correct de prétendre qu’il aurait tenté d’influencer le recrutement des inspecteurs culturels. Il a, à tout le moins, été maladroit dans l’utilisation de ses mots. Les accusations du GERFA se révèlent donc infondées et les personnes mises en cause ne feront l’objet d’aucune poursuite. La seule chose qu’on pourrait reprocher au directeur général adjoint est d’avoir manqué de prudence dans le transfert de ses courriels. On ne peut en aucun cas lui reprocher une attitude malhonnête visant à politiser le recrutement, d’autant plus que l’avis qu’il a exprimé n’a rien changé au classement qui avait été retenu. Je cherche parfois à comprendre le comportement des uns et des autres et je trouve que, dans le cas présent, l’attitude adoptée par ce fonctionnaire équivaut à donner le bâton pour se faire battre. Je le regrette et j’aurai l’occasion de le répéter au responsable hiérarchique de ce fonctionnaire, fût-il directeur général adjoint.

 

Voici ma réponse au Ministre : « Bien que je ne partage pas votre avis, je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour votre réponse. Ce fonctionnaire n’a pas seulement été maladroit. En commettant deux actes bien précis, il a posé un geste qu’il n’a pas à poser. D’abord, il a transmis le résultat définitif du comité de sélection. Ensuite, il a tenté d’influencer le jury en posant son avis que vous qualifiez de personnel et d’informel. Il doit s’exprimer lors des réunions du jury. Il n’a pas à communiquer comme il le fait ici par le moyen de courriels. C’est une tentative d’influencer le jury qui est, selon moi, inacceptable. Et vous n’avez pas répondu à la question, à savoir qui a été désigné. Ça serait intéressant de le savoir. »

 

Réponse exceptionnelle de M. Flahaut, qui désirait apporter des informations complémentaires : « Il est membre du jury et donc doit donner son avis. L’erreur a été d’envoyer des courriels préalablement. C’est une «connerie». Cela ne sert à rien de participer à un jury si on n’a pas d’avis sur les candidats présentés. Avoir transmis son avis aux autres par courriel préalablement à la réunion a été une erreur: les avis se donnent en réunion, sont repris dans un rapport qui sert ensuite à comparer les titres et fonctions pour la nomination qui intervient. Ensuite, je ne sais même pas personnellement qui est le directeur général adjoint et je ne sais pas qui a été retenu non plus. Enfin, il est clair que face à toute personne qui n’a pas été retenue et qui avait l’intention d’introduire un recours, l’attitude et le comportement du directeur général adjoint, qui a cru bien faire, on pourrait mettre à néant toute la procédure de sélection et je le regrette. On a besoin d’un inspecteur culturel, mais ce genre de comportement met en péril des procédures qu’on veut les plus objectives et les moins attaquables possible. Cette personne s’est tiré une balle dans le pied. »

 

J’ai conclu en ces termes : « Je suis d’accord avec vous, Monsieur le Ministre. C’est la porte ouverte à des recours. J’aimerais néanmoins connaître le résultat de cette sélection. Vous avez évoqué les faits en parlant d’une «connerie». Selon moi, il s’agit clairement d’une faute. »