FWB – Centralisation de la trésorerie des organismes de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Il me semble intéressant d’envisager d’optimaliser la gestion de ces fonds en centralisant la trésorerie de ces organismes, comme cela a été fait pour l’Entreprise publique des technologies nouvelles de l’information et de la communication (ETNIC).

Voici l’intitulé de ma question :

« Monsieur le Ministre, lors du débat sur le rapport de la dette, on a évoqué la problématique de la situation débitrice de la trésorerie. Le rapport de la Cour des comptes sur le budget 2017 a mis en évidence le fait qu’au 31 décembre 2015, les réserves des services administratifs à comptabilité autonome (SACA) d’enseignement s’élevaient à 206 millions d’euros. D’autres organismes de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) possèdent manifestement des réserves importantes: en 2013, l’Université de Liège (ULg), pour ne citer qu’elle, avait 180 millions d’euros de réserves. Il me semble donc intéressant d’envisager d’optimaliser la gestion de ces fonds en centralisant la trésorerie de ces organismes, comme cela a été fait pour l’Entreprise publique des technologies nouvelles de l’information et de la communication (ETNIC). Je souhaiterais donc connaître, d’une part, les montants des réserves des organismes qui dépendent de la Fédération et, d’autre part, les pistes de travail actuelles ou possibles pour une telle centralisation de trésorerie, ainsi que les gains que l’on pourrait en espérer. Enfin, si une telle centralisation n’est pas mise en place, ne faudrait-il pas au moins harmoniser les règles de placement de ces réserves? »

Le Ministre Flahaut m’a répondu en ces termes : « La situation de la trésorerie est effectivement déjà consolidée du point de vue de la communication des données (reporting), et le total général pour le dernier trimestre 2016 s’élève à 399 834 153,81 euros. Je vais vous communiquer un tableau détaillé reprenant les différentes rubriques. En novembre 2009, un avenant au contrat de caissier a été signé avec Belfius. Cet avenant présente deux objectifs: d’une part, intégrer les comptes à vue des écoles de la Fédération Wallonie-Bruxelles et, d’autre part, prévoir l’intégration d’organismes d’intérêt public sur une base décrétale. Cette consolidation est effectuée par le biais de notre contrat de caissier, suivant lequel nous disposons d’une ligne de crédit de 2,5 milliards d’euros auprès de Belfius, sans commission de réservation ni commission de sous-utilisation. Les taux d’intérêt en compte créditeur ou débiteur ne peuvent pas être négatifs; la Fédération Wallonie- Bruxelles ne paiera dès lors pas d’intérêt pour les avoirs en compte ni pour les débits en compte. Ces dispositions s’appliquent à tous les comptes à vue intégrés dans le contrat de caissier de la Fédération. Le solde des dépôts «Écoles» sur les comptes à terme et carnets de dépôt s’élevait, pour sa part , à un total de 167 841 301 euros à la fin du mois de novembre 2016. En ce qui concerne les comptes à terme et carnets de dépôt des universités, ceux-ci appartiennent à des entités juridiques différentes comme, par exemple, le patrimoine de l’Université de Liège; ces comptes ne sont pas obligatoirement ouverts chez notre caissier. Intervient ensuite la notion de fusion des échelles d’intérêts, c’est-à-dire la réunion, de manière fictive, de comptes bancaires juridiquement indépendants. Dans cette optique, la banque cal- cule un solde global de ces intérêts, après compensation financière des positions créditrice et débitrice de chaque filiale avec la position de la maison mère. Cette notion de fusion des échelles d’intérêts ne doit pas être confondue avec celle de périmètre SEC. Les comptes du ministère et des SACA relèvent de la fusion des échelles d’intérêts, sur la base de l’arrêté royal du 6 août 1990, qui impose que tous les comptes soient ouverts auprès du caissier, une obligation qui ne s’impose pas aux unités du périmètre de la Fédération. Si les comptes de l’ETNIC et de la RTBF relèvent de la fusion des échelles d’intérêts, c’est en vertu de dispositions décrétales propres, car il n’existe pas, au sein de la Fédération, de décret sur la centralisation des trésoreries des organisme s d’intérêt public. On remarquera qu’il existe un compte de l’Université de Liège dans le cadre de la fusion des échelles d’intérêts. Il s’agit d’un compte d’avance de fonds qui subsiste pour des raisons historiques, liées au passage à l’autonomie des trésoreries des Communautés et Régions en 1991. Concernant la question de la centralisation des trésoreries des organismes d’intérêt public, comme à la Région wallonne et à la Commission communautaire française (COCOF), il n’est pas possible, dans l’état actuel des choses, de fusionner les trésoreries des organismes du périmètre qui sont juridiquement indépendants.

 

Voici ma réponse au Ministre : « Je lirai attentivement le tableau, mais que je ne suis pas entièrement d’accord avec votre analyse, Monsieur le Ministre. Je comprends que l’on ne puisse pas l’imposer. Toutefois, il faut aussi être juste. Si vous prenez l’exemple de l’Université de Liège, que vous avez également citée, nous en sommes le pouvoir organisateur. L’opérateur financier est différent. On ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre. Sans imposer les choses, mais en engageant un dialogue dans le cadre duquel les intérêts de chacun se retrouvent, vous pouvez arriver à une solution plus pragmatique. Personnelle- ment, je vous engage à jouer parfois au méchant, à être celui qu’on ne « roule pas dans la farine ». Je vous engage, si nécessaire, à faire savoir à d’autres ministres de tutelle que certaines choses ne se feront plus. Je vous encourage donc à vous montrer un peu plus directif à cet égard, et c’est un libéral qui vous le dit. »