Décret Gouvernance/GRD – une réponse ferme et sans ambiguïté

Contexte

Des suites de l’éclatement du scandale dit « Publifin » et de l’aboutissement des travaux de la commission d’enquête, le Gouvernement wallon a souhaité réformer en profondeur la structure, la gouvernance et rôle des GRD.

Ce projet de décret modificatif se veut ferme et dépourvu de toute ambiguïté. Les dispositions poseront des règles claires et inflexibles en termes de bonne gouvernance. Les GRD doivent être des gestionnaires de réseaux de distribution et des « facilitateurs de marché » et non plus les acteurs de celui-ci.

Parallèlement à cette urgence de « gouvernance », l’Europe poursuit dans la voie de la transition énergétique avec de nouveaux objectifs européens d’ici 2030. Ces objectifs, traduits au niveau régional, impactent directement les GRD qui doivent intégrer les sources d’énergies renouvelables. Par ailleurs, de plus en plus d’utilisateurs du réseau de distribution qui étaient auparavant uniquement des consommateurs d’énergie deviennent également des producteurs d’énergie (prosumers).

Les décrets visés par la présente réforme sont le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et le décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz.

Cette réforme va-t-elle impacter les tarifs ?

Non, le décret tarifaire n’est pas modifié et il n’y a pas d’indice sérieux pour croire que cette réforme va impacter de manière significative et négative les tarifs.

Synthèse des principales modifications

1 – Précision des règles de détention publique des parts représentatives du capital des GRD 

La part de détention publique est maintenue à 75 %. Ce choix a notamment été impulsé par l’avis de l’UVCW et la possibilité pour les GRD de chercher des capitaux sur les marchés. La commission d’enquête Publifin n’avait exprimé aucune recommandation en termes de seuils de détention publique.

Le véhicule juridique ne change pas, on reste dans une structure publique dans laquelle les actionnaires privés n’auront pas de minorité de blocage, ne bénéficieront pas d’une position préférentielle et devront recevoir la validation du Gouvernement wallon pour toute entrée dans le capital.

Les termes ont également été affinés et permettront de mettre fin à une interprétation très extensive des dispositions décrétales actuelles faites par le Groupe Publifin qui tendait à s’affranchir des règles. Cette interprétation avait eu pour conséquence principale celle d’éloigner le GRD de son actionnariat public.

2 – Révision de la notion d’administrateur

A l’heure actuelle, le Groupe Publifin profite d’un flou juridique pour considérer que la personne physique représentant une personne morale ne doit pas satisfaire aux conditions posées par les décrets tant que la personne morale y satisfait. Cette notion est désormais revue et ne laisse plus la place à l’interprétation.

Une personne physique exerçant des fonctions ou activités, rémunérées ou non, au service d’un producteur, d’un fournisseur ou d’un intermédiaire, autre qu’une commune ou q’une province, ou ayant exercé une telle fonction dans les vingt-quatre mois ne pourra pas siéger au sein d’un GRD.

Les pouvoirs publics devront dès lors envoyer des administrateurs exclusivement dédiés au GRD ou du moins n’exerçant aucune fonction ou ne retirant aucun intérêt d’un acteur de marché ou d’une entreprise liée ou associée.

3 – Interdiction pour les GRD de se constituer en personne morale de droit privé

La possibilité pour les GRD de se constituer en personnes morales de droit privé, malgré la mise en place d’un grand nombre de balises, a affaibli le contrôle des autorités publiques. Cette interdiction permettra dès lors de restaurer une tutelle sur les GRD mais également, de soumettre l’ensemble des GRD et de leurs filiales au Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

4 – Interdiction de la présence de producteurs, fournisseurs ou intermédiaires dans le capital des GRD et interdiction de la présence des GRD dans le capital de producteurs, fournisseurs ou intermédiaires 

La présence des producteurs, fournisseurs ou intermédiaires du secteur de l’énergie dans le capital des GRD sera interdite. Et inversement, les GRD ne pourront plus être présents dans le capital des producteurs, fournisseurs ou intermédiaires.

Il est également proposé d’imposer que la filiale se voyant confier l’exploitation journalière, même partielle, des activités du GRD, soit composée à 100% par des GRD ou encore par les seuls actionnaires de celui-ci.

5 – Interdire aux GRD d’exercer d’autres activités que celles de gestionnaire de réseau de distribution

Le gestionnaire de réseau de distribution pourra continuer de réaliser des activités de production d’électricité à condition que celle-ci soit issue de sources d’énergie renouvelables et qu’elle soit utilisée afin d’alimenter ses propres installations, pour compenser ses pertes de réseau et/ou pour fournir les clients finals dans les cas prévus par le décret. Inversement, une interdiction de principe impose aux GRD de ne plus réaliser, soit directement, soit par le biais de leurs filiales, des activités commerciales liées à l’énergie et plus généralement des activités ne relevant pas de leurs missions de service public leur ayant été confiées par ou en vertu du décret. Une dérogation pourra être demandée à la CWaPE à des conditions cumulatives strictes afin de réaliser, seul ou en partenariat, ce type d’activités.

6 – Limitation de la rémunération des administrateurs et gestionnaires du GRD

De nombreux excès ont été constatés en matière de rémunération des administrateurs et autres gestionnaires des GRD ainsi que de leurs filiales.

La rémunération de ces personnes sera plafonnée par renvoi aux dispositions relatives au statut de l’administrateur public.

7 – Imposition aux GRD d’avoir un personnel propre et en cas de sous-traitance à une filiale, de faire appel à des personnes indépendantes d’acteurs du marché de l’énergie

Le rapport de la Commission d’enquête parlementaire a mis en exergue le fait que le Groupe Publifin ne respectait pas les dispositions décrétales relatives à l’obligation faite au GRD de disposer d’un personnel propre.

Deux options existent pour le GRD au sein des décrets électricité et gaz qui sont soit :

–      Qu’il dispose d’un personnel suffisant et qualifié afin d’assurer l’exercice de ses missions.

–      Qu’il confie l’exploitation journalière de ses activités à une filiale.

C’est une nouvelle fois, du fait d’un flou juridique concernant cette seconde option, que le Groupe Publifin a contourné les dispositions décrétales et a confié l’exploitation journalière effective des activités du GRD Resa à Publifin et Nethys (notamment via des conventions spécifiques de mise à disposition de personnel).

Dans le cas de la délégation de l’activité journalière du GRD à une filiale, cette dernière aura l’obligation de disposer d’un personnel propre suffisant, qualifié et indépendant des acteurs de marché.

L’ensemble des balises en la matière, mais également les dispositions encadrant la prise de décision au sein des organes de gestion des GRD, ont été étendues aux filiales.

8 – Délai de mise en conformité des GRD

Ce délai devrait être d’un an (à partir de la publication au Moniteur belge).

Des dérogations pourront être accordées par le Gouvernement en matière de délai, sur demande motivée des gestionnaires des réseaux de distribution.

 

 


 

Contact

Stéphanie Wyard

Porte-parole

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