Création d’un Centre Stratégique d’Expertise Fiscale et Financière

Le Gouvernement wallon propose  de créer un unique Centre Stratégique d’Expertise Fiscale et Financière (CSEFF) en lieu et place des multiples structures existantes.

Objectif

Le paysage des outils fiscaux et financiers wallons est aujourd’hui trop complexe. Il manque également, en Wallonie, une centralisation au niveau de la gestion de la dette. Il est donc nécessaire de rationaliser les structures existantes et de créer une réelle Agence de la dette, ce qui permettrait de gagner en expertise et en crédibilité sur la scène nationale et internationale. Le Gouvernement wallon propose dès lors de créer un unique Centre Stratégique d’Expertise Fiscale et Financière (CSEFF) en lieu et place des multiples structures existantes.

Contexte actuel

Ce centre regrouperait 3 organes :
–       Cellule fiscale d’expertise et de support stratégique (repositionnement) ;
–       Cellule d’information financière – CIF (repositionnement) ;
–       Agence de la dette (création).

Concernant la Cellule fiscale, il faut renforcer son caractère indépendant pour lui permettre d’assurer pleinement son rôle de soutien stratégique à la prise de décision politique. Pour rappel, les missions conférées à la Cellule sont spécifiques et se situent en amont du processus fiscal, lors de la phase de conception ou de redéfinition d’une taxe, et en aval, lorsqu’il s’agit d’évaluer l’impact des dispositions fiscales (que ce soit l’impact budgétaire, socio-économique ou juridique).

Dans le paysage wallon, une autre Cellule, la Cellule d’informations financières (CIF) est chargée, notamment, du suivi des financements alternatifs et des états financiers des organismes d’intérêt public (UAP). Le raisonnement appliqué à la Cellule fiscale en faveur d’une autonomie stratégique est transposable à la CIF (neutralité, expertise et indépendance).

Parallèlement à ces repositionnements, la mise en place d’une Agence de la dette s’avère indispensable à l’heure où les marchés ont transformé le métier de gestionnaire de dette publique.

Une Agence de la dette wallonne

Les missions de l’Agence de la dette porteront sur le financement et la gestion de la dette de la Wallonie, la gestion de la trésorerie, le suivi des dettes garanties et l’accompagnement des institutions wallonnes dans leur problématique de financement. La professionnalisation des agents, la meilleure communication à l’attention des investisseurs, la flexibilité, la continuité du service et la réactivité permettront de rétablir le contrôle de la dette et d’élargir la base d’investisseurs.

A titre d’exemple de plus-value directe, et sur base de ce qui a été réalisé au Fédéral, l’amélioration de la qualité de gestion de la dette directe wallonne peut conduire à une économie de l’ordre de 10 points de base (0.1%), ce qui sur une dette directe (hors dette des UAP) de 10,4 milliards représente un gain potentiel de 10,4 millions par an.

Nouvelle structure

Vu la nécessité de conserver l’indépendance « stratégique » de ce Centre, il est proposé de recourir à la création d’un unique organisme d’intérêt public qui remplacerait les 3 structures.

Il sera bien entendu nécessaire d’assurer une collaboration étroite avec la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité (DGO7) via des protocoles rigoureux pour assurer la réussite d’une politique fiscale wallonne cohérente. Tout comme il conviendra de faire de même avec les autres Directions concernées par la réforme.

Au niveau de l’impact budgétaire, les deux Cellules actuelles disposent de leurs budgets de fonctionnement et de personnel, la transition vers une nouvelle structure pourra s’effectuer sur les crédits actuels globaux. En ce qui concerne l’Agence de la dette, les agents actuellement en charge de cette matière, quelle que soit leur localisation (DGT ou autre), seront transférés. Néanmoins, des engagements de personnel et un appui logistique devront, selon toute probabilité, être apportés à cette nouvelle agence, un montant global estimé à 2 millions est à envisager dès le budget 2019. Cet impact budgétaire est cependant à évaluer au regard du gain engendré par une gestion plus professionnelle de la dette et plus grande efficience et synergie de la politique fiscale et financière de la Région en général.

Contact
Stéphanie Wyard
Porte-parole
0473/80.66.47
stephanie.wyard@gov.wallonie.be