Aéroports : le Gouvernement adopte l’arrêté sanction

Ce jeudi 21 mars 2019, le Gouvernement wallon, sur proposition du Ministre Jean-Luc Crucke, a adopté en troisième lecture le projet d’arrêté modifiant l’arrêté relatif aux sanctions administratives dans le cadre de la lutte contre le bruit généré par les aéronefs relevant de la Wallonie. L’objectif visé est la mise en œuvre du régime de sanctions.

Le contexte

Dans le cadre du litige relatif aux riverains de l’aéroport de Liège, la Wallonie doit prendre les mesures nécessaires pour assurer le contrôle du respect des normes de bruit et les sanctions liées.

L’objectif

Le régime des sanctions administratives, en cas de contravention aux règles d’exploitation des aéroports de la Région wallonne, n’a, à ce jour, pas encore été appliqué. La non-application de ces sanctions pose un problème éthique face aux plaintes des riverains. L’objectif de ce projet d’arrêté est, dès publication au Moniteur belge, d’assurer la mise en œuvre du régime de sanctions et de surcroit, soumettre un cadre clair et détaillé aussi bien aux aéroports qu’aux riverains.

Les modifications de l’arrêté relatif aux sanctions administratives

  1. Mise en conformité

Suite aux différentes adaptations du décret de 1994 relatif à l’exploitation des aéroports et des aérodromes relevant de la Région wallonne, et notamment la diminution de la tolérance de dépassement de 6DB à 3 DB, il convenait d’adapter l’arrêté adopté en 2004 en ce sens.

  1. Gestion des sanctions par l’administration

L’arrêté prévoit que le Ministre ne soit plus l’autorité administrative compétente pour se prononcer sur les recours administratifs contre les décisions infligeant des amendes. Dorénavant, la procédure prévoit que le SPW soit l’autorité sanctionnatrice avec un recours au Conseil d’Etat.

  1. Le système de mesure

Il est précisé dans l’arrêté que la décision de sanction administrative sera infligée « par mouvement » sur base « du dépassement du seuil de bruit ». En effet, c’est l’intensité du dépassement par rapport à la norme qui doit déterminer le niveau de l’amende.

Cette mesure sera appliquée « au droit de minimum de 2 sonomètres » afin d’augmenter très largement la fiabilité de la décision de sanctionner (précision de l’appareillage, influence de bruits extérieurs, …).  

Le Service Public de Wallonie ayant certifié le réseau de sonomètres existants, le nombre et la localisation exacte de ceux-ci seront officialisés par arrêté ministériel à l’issue de cette troisième lecture.